Loi régionale 21 novembre 1978, n. 56 - Texte originel
Loi régionale n° 56 du 21 novembre 1978,
portant modifications du budget de la Région pour l'exercice financier 1978.
(B.O. n° 11 du 11 décembre 1978)
Art. l
Sont approuvées les modifications suivantes des dotations des chapitres ci-dessous indiqués de l'état de prévision des Recettes (annexe A) du budget de la Région pour l'exercice financier 1978:
AUGMENTATION
Boni d'administration
4 126 000 000 L.
Chap. 105 - Recettes des quotes-parts fixes de répartition, entre l'Etat et la Région, des recettes fiscales prévues aux lettres e) f) du 1er alinéa, au 2ème alinéa de l'art. 3 et à l'art. 4 de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971
1 680 000 000 L.
Chap. 195 - Recettes de la maison de jeu de Saint- Vincent
2 500 000 000 L.
Chap. 1100 - Contributions de l'Etat pour interventions en faveur de l'agriculture aux termes de l'art. 10 du D.L. n° 337 du 13 août 1975 converti en loi n° 493 le 16 octobre 1975
8 500 000 L.
Chap. 1240 - Attribution du Ministère de l'agriculture et fonts sur le fonds de solidarité nationale en agriculture aux termes de la loi n° 364 du 25 mai 1970
10 000 000 L.
Chap. 1401 - Fonds attribués par l'Etat aux termes de la loi n° 352 du 10 mai 1976, en application des dispositions du Conseil de la communauté européenne n° 75/268/CEE du 28 avril 1975 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones désavantagées
1 094 756 000 L.
Chap. 2000 - Retenues fiscales sur les revenus imposables par voie de récupération
220 000 000 L.
Chap. 2160 - Gestion des fonds pour traitement de prévoyance complémentaire régional au personnel de direction et enseignant des écoles maternelles et élémentaires (loi régionale n° l du 2 février 1968 et 3ème alinéa de l'art. 9 de la loi régionale ll0 45 du 21 juin 1977)
280 000 000 L.
Total 9 919 256 000 L.
Sont approuvées les suivantes modifications des dotations des chapitres ci-dessous indiqués de l'état de prévision des Dépenses (annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1978:
DIMINUTION
Chap. 145 - Dépenses de bureau pour le fonctionnement des services du Conseil régional
l 500 000 L.
Chap. 190 - Dépenses pour participation à réunions, congrès et à d'autres manifestations
l 000 000 L.
Chap. 205 - Dépenses pour l'organisation de réunions, congrès et 'd'autres manifestations
l 000 000 L.
Chap. 420 - Traitements, salaires et autres allocations fixes au personnel du secrétariat général et du secrétariat particulier et Bureau de presse de la Présidence de la Junte
17 000 000 L.
Chap. 3445 - Contributions au Comité régional pour la chasse (art. 25 de la loi régionale n° 28 du 23 mai 1973, modifié par l'art. 4 de la loi régionale n° 47 du 10 décembre 1974)
40 000 000 L.
Chap. 4580 - Contributions et subventions pour des cours professionnels
60 000 000 L.
Chap. 4890 - Contributions, participation aux dépenses pour prêts à long terme, subventions et interventions pour initiatives et manifestations économiques et pour le développement des activités économiques
30 000 000 L.
Chap. 6100 - Salaires, indemnités et honoraires fixes aux personnel d'inspection, de direction et enseignant
200 000 000 L.
Chap. 6115 - Indemnités de mission et remboursement des frais de voyage
2 500 000 L.
Chap. 6240 - Rétributions pour travail supplémentaire
3 500 000 L.
Chap. 6350 - Rétributions pour travail supplémentaire
500 000 L.
Chap. 6685 - Rétributions et indemnités aux enseignants des cours populaires et aux centres de lecture (R.D. n° 577 du 5 février 1928)
10 000 000 L.
Chap. 6795 - Dépenses pour l'achat, la protection et la conservation du matériel des archives
4 000 000 L.
Chap. 7010 - Dépenses pour le paiement des pensions pour des postes gratuits et semi gratuits dans des collèges et de pensionnats
8 000 000 L.
Chap. 7025 - Dépenses pour l'octroi de subventions et contributions extraordinaire d'étude
15 000 000 L.
Chap. 7180 - Contributions et subventions pour l'achat d'ameublement et d'équipement scolaire
20 000 000 L.
Chap. 7335 - Dépenses pour l'ameublement et l'équipement des bâtiments ayant un usage scolaire
10 000 000 L.
Chap. 7890 - Dépenses de gestion (conventions, entretien ordinaire, chauffage, éclairage, eau, frais de bureau et autres frais généraux) pour le service pour la protection de la santé des travailleurs (loi régionale n° 13 du 22 avril 1975)
5 000 000 L.
Chap. 8254- Dépenses pour l'assistance complémentaire régionale en faveur des malades de tuberculose (loi régionale n° 42 du 20 août 1976)
10 000 000 L.
Chap. 8285 - Dépenses pour l'assistance aux aveugles
3 000 000 L.
Chap. 8420 - Dépenses pour l'assistance complémentaire régionale aux handicapés, mutilés et invalides civils (lois régionales n° 40 du 9 novembre 1974, °n° 31 du 16 mai 1977 31)
20 000 000 L.
Chap. 8435 - Dépenses pour l'assistance complémentaire régionale à travers l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux aveugles civils (lois régionales n° 35 du 31 aout 1972; °n° 31 du 6 aout 1974 31; n° 44 du 29 décembre 1975 et n° 74 du 27 décembre 1977)
2 000 000 L.
Chap. 8480 - Dépenses pour l'octroi d'une allocation de natalité aux exploitantes agricoles, aux artisanes et aux travailleuse exerçant des activités commerciales (lois régionales n° 29 du 31 aout 1972 et n° 42 du 11 aout 1975)
5 000 000 L.
Chap. 8660 - Dépenses pour décoration et ameublement, aménagement des locaux et achat d'équipement technico-sanitaire pour les services de médecine préventive (D.P.R. n° 264 du 11 février; D.P.R. n° 1518 du 22 décembre 1967 et D.P.R. n° 249 du 11 février 1971)
18 000000 L.
Chap. 8675 - Dépenses pour la décoration, l'ameublement, l'aménagement des locaux et l'achat d'équipement et d'appareils technico-sanitaires pour la section zoo prophylactique du laboratoire régional d'hygiène et prophylaxie et pour les bureaux du médecin et vétérinaire régional
2 000 000 L.
Total 489 000 000 L.
AUGMENTATION
Chap. 15 - Indemnité et remboursement des frais de transport aux Conseillers régionaux (loi régionale n° 48 du 5 novembre 1976)
1 600 000 L.
Chap. 160 - Dépenses pour achat et publications diverses
1 200 000 L.
Chap. 175 - Frais de représentation et de hospitalité
2 300 000 L.
Chap. 290 - Indemnité et remboursement des frais de transport au Président de la Junte régionale et aux Assesseurs (loi régionale n° 48 du 5 novembre 1976)
3 000 000 L
Chap. 325 - Rétributions, jetons de présence et frais de fonctionnement de la Commission censitaire et des autres Commissions
15 000 000 L.
Chap. 510 - Indemnité et remboursement des frais de transfert pour mission au personnel des bureaux centraux
4 000 000 L.
Chap. 555 - Dépenses pour le versement au personnel de primes d'ancienneté (art.
184 des dispositions approuvées par la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956)
2 000 000 L.
Chap. 780 - Dépenses pur publications diverses et Bureau de presse
30 000 000 L.
Chap. 810 - Dépenses pour l'organisation et participation à réunions, congrès, expositions et autres manifestations
25 000 000 L.
Chap. 940 - Dépenses pour l'entretien et le nettoyage des locaux et des bureaux régionaux
18 000 000 L.
Chap. 970 - Frais postaux, télégraphiques et téléphoniques
5 000 000 L.
Chap. 985 - Dépenses pour la location, l'utilisation et l'entretien des véhicules
10 000 000 L.
Chap. 1030 - Frais divers pour le fonctionnement des bureaux et des services de la Commission de coordination
1 500 000 L.
Chap. 1090 - Dépenses occasionnelles
4 877 000 L.
Chap. 1120 - Dépenses de bureau, loyer, imprimés, éclairage, eau, chauffage, téléphone et entretien des meubles et des machines du bureau régional de Rome
4 000 000 L.
Chap. 1190 - Interventions assistentielles pour le personnel et familles du personnel
500 000 L.
Chap. 1240 - Paiements pour retenues fiscales sur revenus imposables en voie de récupération
220 000 000 L.
Chap. 1550 - Gestion des fonds pour le traitement de prévoyance complémentaire régional au personnel de direction et enseignant des écoles maternelles et primaires (loi régionale n° l du 2 février 1968 cl 3ème alinéa de l'art. 9 de la loi régionale n° 45 du 21 juin 1977)
280 000 000 L.
Chap. 1755 - Fonds à disposition du Président de la Junte régionale pour subventions d'assistance et pour autres interventions urgentes en faveur d'associations, organismes et privés
4 500 000 L.
Chap. 1840 - Dépenses de gestion et entretien du téléphérique Buisson-Chamois
5 000 000 L.
Chap. 2055 - Remboursement des quotes et des ajustements contractuels régionaux sur les dépenses anticipées pour diverse manifestations à Saint-Vincent (Maison de jeu
701 073 000 L.
Chap. 2130 - Dépenses pour actes notariés, expertises, litiges, actes légaux, consultations, arbitrages, transactions, droits de secrétariat et dépenses accessoires pour enregistrement de conventions et de contrats
10 000 000 L.
Chap. 2220 - Dépenses pour achat et construction de biens patrimoniaux
978 350 000 L.
Chap. 2235 - Dépenses pour travaux d'aménagement et d'entretien extraordinaire aux biens immeubles de propriété et aux terrains contigus aux bâtiments de propriété régionale
332 000 000 L.
Chap. 2340 - Dépenses pour l'achat de meubles, machines et équipement pour bureau et pour le centre mécanographique
45 000 000 L.
Chap. 2355 - Dépenses pour l'achat d'appareillage divers
500 000 L.
Chap. 2985 - Indemnité et remboursement des frais de transfert et de missions effectuées par le personnel des services de l'agriculture et zootechniques
1 200 000 L.
Chap. 3100 - Indemnité et remboursement des frais de transfert et de déplacement pour missions effectuées par le personnel des services forestiers
800 000 L.
Chap. 3185 - Dépenses pour activités expérimentales et démonstratives et pour la préparation technico-professionnelle des cultivateurs ( cours et concours) et aussi dépenses pour le fonctionnement du laboratoire fromager régional
20 000 000 L.
Chap. 3230 - Dépenses pour la lutte et les parasites des plantes
3 000 000 L.
Chap. 3315 - Dépenses diverses pour les bureaux forestiers centraux et périphériques
5 000000 L.
Chap. 3345 - Dépenses pour l'entretien des véhicules pour les services forestiers
10 000000 L.
Chap. 3475 - Contributions pour l'exécution des dispositions sur le développement des coopératives de mécanisation agricole (loi régionale n° 18 du 14 août 1962)
200 000 000 L.
Chap. 3490 - Contributions à organismes, consortiums et institutions diverses qui exercent des activités concernant l'agriculture
300 000 000 L.
Chap. 3665 - Dépenses pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'entretien extraordinaire des petites casermes forestières
15 000 000 L.
Chap. 3680 - Dépenses pour enquêtes, études et expériences dans le domaine de la défense du sol ( éboulements, avalanches et torrents) du patrimoine forestier (sylviculture, aménagement forestier, technologie du bois, dendrométrie) et pour l'usage du territoire dans le respect de ses caractéristiques et de ses rapports
50 000 000 L.
Chap. 3750 - Dépenses pour l'achat de meubles, machines et appareillages des constructions destinées à la cueillette, manipulation et conservation des produits agricoles et entretien de celles-ci
10 000 000 L.
Chap. 3765 - Dépenses pour l'achat et l'aménagement de bâtiments, équipement et outillage de l'Ecole régionale de l'agriculture d'Aoste
7 000 000 L.
Chap. 3910 - Dépenses, contributions et primes aux Associations, Consortiums et privés pour la protection et le développement, des produits typiques (art. 12 n° 7 du D.L.L. n° 545 du 7 septembre 1945)
50 000 000 L.
Chap. 3925 - Dépenses, contributions et subventions pour l'accroissement des machines et des appareillages agricoles
200 000 000 L.
Chap. 3955 - Dépenses et contributions pour travaux de construction et d'aménagement des ouvrages d'irrigation
400 000 000 L.
Chap. 400 0- Dépenses et contributions pour interventions pour la conservation et l'accroissement du patrimoine forestier
135 000 000 L.
Chap. 4197 - Dépenses sur les fonds attribués par l'Etat, en application de la disposition n° 75/268/CEE du 28 avril 1975, pour l'octroi de contributions pour la réalisation d'infrastructures visées à l'art. 4 de la loi n° 352 du 10 mai 1976, concernant, l'agriculture de montagne et certaine zones désavantagées
41 586 000 L.
Chap. 4198 - Dépenses sur les fonds attribués par l'Etat, en application de la disposition
N° 75/268/CEE du 28 avril 1975, pour l'octroi de l'indemnité de compensation visée aux articles 5 et 6 de la loi n° 352 du 10 mai 1976, concernant l'agriculture de montagne et certaines zones désavantagées
615 467 000 L.
Chap. 4199 - Dépenses sur les fonds attribués par l'Etat, en application de la disposition n° 75/268/CEE du 28 avril 1975, pour l'octroi de conditions plus favorables dans la participation au paiement des intérêts sur des prêts à long terme visés à l'art. 10 lettre a) de la loi n° 352 du 10 mai 1976, concernant l'agriculture de montagne et certaines zones désavantagées
55 762 000 L.
Chap. 4200 - Dépenses sur les fonds attribués par l'Etat, en application de la disposition n° 75/268/CEE du 28 avril 1975, pour l'octroi des contributions complémentaires visées au 3ème alinéa de l'art. 10 de la loi n° 352 du 10 mai 1976, concernant l'agriculture de montagne de certaines zones désavantagées
42 602 000 L.
Chap. 4201 - Dépenses sur les fonds attribuées par l'Etat, en application de la disposition n° 75/268/CEE du 28 avril 1975, pour la réalisation des interventions visées l'art. 12 de la loi n° 352 du 10 mai 1976, concernant l'agriculture de montagne et certaines zones désavantagées
339 339 000 L.
Chap. 4221 - Dépenses sur les attributions du Ministère de l'agriculture et forêts sur le fonds de solidarité nationale aux termes de la loi n° 364 du 25 mai 1970
10 000 000 L.
Chap. 4410 - Contributions pour la construction et l'aménagement des constructions rurales et habitations annexes et reconstruction des bâtiments par des calamités naturelles et des incendies
250 000 000 L.
Chap. 4735 - Dépenses pour l'organisation et la participation à expositions, foires, réunions et expositions de caractère économique
30 000 000 L.
Chap. 4765 - Dépenses pour initiatives et manifestations économiques, pour le développement et l'augmentation des activités économiques et aussi pour l'application de la loi n° 426 du 11 juin 1971 et de la loi régionale n° 2 du 10 mai 1957
30 000 000 L.
Chap. 4820 - Contributions à l'Organisme valdôtain pour l'artisanat typique loi régionale n° 12 du 9 mai 1963)
30 000 000 L.
Chap. 5005 - Indemnités et remboursement des frais de transport pour les missions effectuées par le personnel de l'Assessorat
1 500 000 L.
Chap. 5060 - Dépenses pour l'achat, la réparation et l'entretien des instruments techniques, des machines et des outils pour routes
35 000 000 L.
Chap. 5075 - Dépenses pour l'entretien des routes régionales, pour le déblaiement de la neige et dépenses accessoires
165 000 000 L.
Chap. 5090 - Dépenses pour l'achat d'habits de travail pour la police de la route
2 000000 L.
Chap. 5120 - Dépenses pour l'entretien des routes communales et consortiales, déblaiement de la neige et dépenses accessoires
30 000 000 L.
Chap. 5230 - Dépenses pour la construction, aménagement et adaptation des bâtiments pour l'instruction publique
830 000 000 L.
Chap. 5300- Dépenses pour la construction, aménagement et adaptation des bâtiments scolaires (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
120 000 000 L.
Chap. 5385- Dépenses pour la construction et l'aménagement des aqueducs (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
450 000 000 L.
Chap. 5400- Dépenses pour la construction d'égouts, cimetières et ouvrages d'assainissement hygiénique des habitations (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
190 000 000 L.
Chap. 5555 - Dépenses pour études de projets et pour rétributions à des techniciens étrangers à l'Administration pour expertises, direction et comptabilité de travaux à la charge de la Région
41 000 000 L.
Chap. 5570 - Dépenses pour ouvrages routiers d'intérêt régional construit à la charge de la Région (art. 12 n° 5 du D.L.L. n° 545 du 7 septembre 1945)
775 000 000 L
Chap. 5585 - Dépenses pour construction d'ouvrages routiers et d'autres ouvrages par des chantiers de travail (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
200 000 000 L
Chap. 5600 - Dépenses pour travaux de rétablissement et entretien extraordinaire d'ouvrages routiers d'intérêt régional
1 00 000 000 L.
Chap. 5615 - Dépenses pour construction d'ouvrages abimés par des éboulements, avalanches, inondations et autres calamités et pour leur prévention
500 000 000 L.
Chap. 5755 - Contributions aux collectivités publiques pour la construction et l'aménagement extraordinaire des ouvrages routiers (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
60 000 000 L.
Chap. 6035 - Salaires, indemnités et autres allocations fixes au personnel de direction et enseignant des écoles maternelles (lois régionales n° 22 du 3 août 1972; °n° 31 du 23 juin 1975 31; n° 13 du 31 mars 1977 et n° 45 du 21 juin 1977)
50 000 000 L.
Chap. 6037 - Indemnités de mission et remboursement frais de voyage
3 000 000 L.
Chap. 365 - Indemnités de mission et remboursement frais de voyage
500 000 L.
Chap. 6460 - Rétributions pour travail supplémentaire
500 000 L.
Chap. 6780 - Dépenses pour l'achat de matériel didactique de consommation pour les travaux pratiques et frais de bureau et pour le matériel de nettoyage dans les écoles de chaque degré et ordre
20 000 000 L.
Chap. 6825 - Dépenses pour l'achat et l'impression de revues et de monographies ayant caractère culturel et aussi dépenses pour les centres de lecture, cinéthèques et discothèques scolaires
30 000 000 L.
Chap. 6870 - Dépenses pour manifestations et initiatives culturelles et scientifiques (art. 49 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956) et pour expériences et recherches d'éducation visée au D.P.R. n° 419 du 31 mai 1974
10 000 000 L.
Chap. 6885 - Dépenses pour les salles de gymnastique et pour l'entretien des bâtiments à usage scolaire et chauffage
90 000 000 L.
Chap. 6915 - Dépenses pour la gestion des pensionnats régionaux et des cantines pour étudiants (loi régionale n° 1859 du 31 décembre 1962)
50 000 000 L.
Chap. 7070 - Dépenses, contributions et subventions pour le transport des élèves de l'école moyenne obligatoire et de l'école professionnelle (art. 14 de la loi n° 942 du 31 octobre 1966)
30 000 000 L.
Chap. 7150 - Contributions et subventions pour l'organisation des activités scolaires et parascolaires
90 000 000 L.
Chap. 7195 - Contributions et subventions pour manifestations et initiatives culturelles et scientifiques (art. 49 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956)
108 000 000 L.
Chap. 7255 - Contributions et subventions pour institutions et initiatives culturelles
1 000 000 L.
Chap. 7685 - Quotes de coparticipation du personnel du laboratoire aux bénéfices des droits d'analyse
16 000 000 L.
Chap. 7785 - Dépenses pour initiatives et participations aux manifestations culturelles et scientifiques et rétributions pour études de caractère sanitaire, assistentiel et social
5 000 000 L.
Chap. 7815 - Dépenses pour la prophylaxie (achats de vaccins) et dépenses pour le service de désinfection et de désinsectisation
30 000 000 L.
Chap. 7875 - Dépenses pour interventions dans le secteur de l'hygiène et de la sécurité sociale (D.P.R. n° 264 du 11 février 1961; D.P.R. n° 1518 du 22 décembre 1967 et D.P.R. n° 249 du 11 février 1961)
20 000 000 L.
Chap. 8110 - Contributions extraordinaires au Consortium antituberculeux pour assistance aux tuberculeux pauvres, pour l'activité consortiale et de médecine sociale
97 000 000 L.
Chap. 8140 - Contributions et subventions pour interventions dans le secteur de l'hygiène et de la santé
62 000 000 L.
Chap. 8255 - Dépenses pour l'assistance aux malades de cerveau, de parkinsonisme encéphalique et dépenses pour les arriérés mentaux
200 000 000 L.
Chap. 8390 - Dépenses et contributions pour l'assistance et pour l'intimement des mineurs dans des instituts d'éducation et d'instruction et pour les contributions et subventions dans les dépenses d'hospitalisation des malades pauvres dans des instituts et lieux de cure
l 00 000 000 L.
Chap. 8590 - Contributions, subventions et aides aux organismes, privés, institutions et fondations assistentielles
50 000 000 L.
Chap. 8960 - Indemnité et remboursement des frais de transport pour missions effectuées par le personnel aux services monuments, antiquités et beaux-arts
500 000 L.
Chap. 9030 - Dépenses pour ouvrages d'entretien de biens meubles et immeubles d'intérêt artistique et historique
23 000000 L.
Chap. 9130 - Indemnités et remboursement des frais de transport pour missions effectuées par le personnel aux services du tourisme
1 600 000 L.
Chap. 9185 - Dépenses pour propagande touristique, actions promotionnelles et pour participations à expositions et foires
80000000 L.
Chap. 9355 - Contributions et subventions aux agences de séjour, syndicats d'initiative, collectivités et autres organismes publics et privés pour des activités dans le secteur du tourisme et des loisirs
110 000 000 L.
Chap. 9515 - Dépenses pour la restauration de monuments et de bâtiments d'intérêt artistique et historique
50 000 000 L.
Chap. 9530 - Dépenses pour recherches et restauration d'intérêt archéologique
43 000000 L.
Total 10 399 756 000 L.
Est approuvée la création du nouveau chapitre suivant dans l'état de prévision des Dépenses (Annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1978:
Chap. 3506 - Dépenses sur les fonds attribués par l'Etat pour les activités relatives à la tenue des livres généalogiques et aux contrôles fonctionnels du bétail exercées par les associations des éleveurs (art. 10 du D.L. n° 377 du 13 aout 1975, converti en loi n° 493 du 16 octobre 1975)
8 500 000 L.
Les données indiquées dans les cadres A et B de l'annexe G à la loi régionale n° 10 du 21 avril 1978, son modifiés comme suit:
CADRE A - Restes à recouvrer et à payer résultant de la fermeture de l' exercice financier 1976
RESTES A RECOUVRER
a) Fonds de caisse au 31 décembre 1976
22 726 426 098 L.
b) Restes à recouvrer au 31 décembre 1976
38 299 756 772 L.
Totale de l'actif au 1er janvier 1977
61 026 182 870 L. 61 026 182 870 L.
c) Vérifications ultérieures sur les restes à recouvrer en 1977
Total 61 026 182 870 L.
d) Restes à recouvrer reconnus inexistants et prescrits et inexigibles en 1977
663 782 935 L.
Somme que l'on pense exiger
60 362 399 935 L.
RESTES A PAYER
e) Déficit de caisse au 31 décembre 1976
f) Restes à payer en charge au 31 décembre 1976
53 007 315 407 L.
Total du passif en charge au ler janvier 1977
53 007 315 407 L.
g) Montant des restes à payer reconnus inexistants, prescrits et périmés au cours de l'année 1977
1 655 551 644 L.
Différence résultant engagée de nouveau pour les restes à payer
51 351 763 763 L. 51 351 763 763 L.
Différence active compte gestion des restes
9 010 636 172 L.
Excédent d'administration appliqué au budget 1977
7 900 000 000 L.
Différence active disponible pour la détermination de l'excédent de l'administration
l 110 636 172 L.
CADRE B - Modifications vérifiées ou que l'on pense de vérifier par rapport aux affectations du budget 1917
RECETTES SUPERIEURES ET DEPENSES INFERIEURES
a) Recettes supérieures et nouvelles par rapport aux affectations actives
b) Dépenses inférieures par rapport aux affectations passives
9 246 160 280 L. 9 246 160 280 L.
Somme résultant active 10 356 796 452 L.
DEPENSES SUPERIEURES ET RECETTES INFERIEURES
a) Dépenses supérieures par rapport aux affectations du budget
b) Recettes inférieures par rapport aux affectations du budget
5 530 661 168 L. 5 530 661 168 L.
Différence applicable à l'actif du budget 1978
4 826 135 284 L.
A l'annexe H à la loi régionale n° 10 du 21 avril 1978, contenant le prospectus démonstratif des dépenses sur le capital, dont les boni d'administration inscrits au budget pour l'exercice financier 1978 sont destinés, sont ajoutés les chapitres suivant de dépenses:
Chap. 2220 - Dépenses pour achat et construction de biens patrimoniaux
978 000 000 L.
Chap. 3955 - Dépenses et contributions pour travaux de construction et d'aménagement d'ouvrages d'irrigation
400 000 000 L.
Chap. 5230 - Dépenses pour la construction, aménagement et adaptation des bâtiments pour l'instruction publique
830 000 000 L.
Chap. 5385 - Dépenses pour la construction et l'aménagement d'aqueducs (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
450 000 000 L.
Chap. 5570 - Dépenses pour ouvrages routiers d'intérêt régional construits à la charge de la Région (art. 12 n° 5 du D.L.L. n° 545 du 7 septembre 1945)
775 000 000 L.
Chap. 5585 - Dépenses pour la construction d'ouvrages routiers et d'autres ouvrages par des chantiers de travail (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
193 000 000 L.
Chap. 5615 - Dépenses pour l'ajustement d'ouvrages abîmés par des éboulements, des avalanches, des inondations et d'autres calamités et pour leur prévention
500 000 000 L.
Total 4126 000000 L.
Total de l'annexe H à la loi régionale n° 10 du 21 avril 1978
4 826 000 000 L.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1978, sur le chapitre 3925 du budget de la Région visé à l'art 11 de la loi régionale n°10 du 21 avril 1978, est élevé à cinq cent soixante millions de Lires.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1978, sur le chapitre 3955 du budget de la Région visé à l'art. 12 de la loi régionale n° 10 du 21 avril 1978, est élevé à un milliard cinq cent soixante-dix millions de Lires.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1978, sur le chapitre 4000 du budget de la Région visé à l'art. 13 de la loi régionale n°10 du 21 avril1978, est élevé à huit cent cinquante-cinq millions de Lires.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1978, sur le chapitre 4410 du budget dc la Région visé à l'art. 17 de la loi régionale n°10 du 21 avril 1978, est élevé à six cent dix millions de Lires.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1978, sur les chapitres 4765 et 4890 du budget de la Région visés à l'art. 18, de la loi régionale n° 10 du 21 avril 1978, sont modifiés comme suit:
pour le chapitre 4765: élévation à quatre-vingt-dix millions de Lires
pour le chapitre 4890: réduction à cent soixante et un millions de Lires.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1978, sur le chapitre 4820 du budget de la Région, visé à l'art. 19 de la loi régionale n° 10 du 21 avril 1978, est élevé à quatre-vingts-millions.
Les limites de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1978, sur les chapitres sous-indiqués du budget de la Région, visés à l'art. 20 de la loi régionale n° 10 du 21 avril 1978 sont élevés comme suit:
pour le chapitre 5075: élévation à huit cent soixante-cinq millions de Lire;
pour le chapitre 5120: élévation à quatre-vingts millions de Lires;
pour le chapitre 5585: élévation à un milliard cent millions de Lires;
pour le chapitre 5600: élévation de cent cinquante millions de Lires;
pour le chapitre 5615: élévation à six cent millions de Lires;
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1978, sur le chapitre 8110 du budget de la Région, visé à l'art. 23 de la loi régionale n° 10 du 21 avril 1978, est élevé à cent soixante-sept millions de Lires.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1978, sur le chapitre 8390 du budget de la Région, visé à l'art 23 de la loi régionale n° 10 du 21 avril 1978, est élevé à quatre cent cinquante millions de Lires.
Aux termes de l'art. 5 .de la loi régionale n° 10 du 21 avril 1978, sont validés les prélèvements de cinq cent trente millions six cent soixante-dix mille quatre cent trente Lires au chapitre 2160 « Fonds de réserve pour les dépense imprévues » selon les dispositions de la Junte régionale n° 2586 du 2 juin 1978, n° 2927 du 16 juin 1978, n° 3238 du 23 juin 1978, n° 3800 du 9 août 1978 et n° 4283 du 1er septembre 1978.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.