Loi régionale 8 août 1977, n. 56 - Texte originel
Loi régionale n° 56 du 8 août 1977,
portant augmentation, pour l'année 1977, de la dépense pour l'application de la loi réGionale n° 54 du 29 décembre 1975, relative à la concession de contributions aux communes et consortiums de communes pour l'achat de moyens mécaniques pour le déblaiement de la neige.
(B.O. n° 9 du 9 septembre 1977)
Pour l'application de la loi régionale n° 54 du 29 décembre 1975, relative à l'accord de contributions aux communes et aux consortiums de communes pour l'achat de moyens mécaniques destinés au service de déblaiement de la neige sur les routes communales, est autorisée, limitativement à l'année 1977, l'augmentation de la dépense de 120 000 000 Lires.
Le financement de la dépense de 120 000 000 Lires est assuré pour 70 000 000 Lires par une augmentation des recettes constatée au chapitre 195 de la partie Recettes du budget de la Région pour l'année 1977 et pour 50 000 000 Lires au moyen d'une réduction du fonds inscrit au chapitre 2745 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1977.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1977:
PARTIE RECETTES
Augmentation
Chap. 195 - Recettes de la Maison de jeu de Saint-Vincent
70 000 000 L.
PARTIE DEPENSES
Augmentation
Chap. 5815- Contributions aux communes et consortiums de communes pour l'achat de moyens mécaniques pour le déblaiement de la neige (loi régionale n° 54 du 29 décembre 1975)
120 000 000 L.
Réduction
Chap. 2745 - Fonds spécial pour charges créées par des dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (dépenses en capital - Annexe F)
50 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.