Loi régionale 30 juillet 1985, n. 55 - Texte originel
Loi régionale n° 55 du 30 juillet 1985,
portant augmentation de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 40 du 11 août 1975, concernant l'attribution gratuite de manuels scolaires.
(B.O. n° 16 du 11 septembre 1985)
Article ler
Est autorisée à compter de l'exercice financier 1985 la dépense annuelle de 950 00 000 de lires pour l'application de la loi régionale n° 40 du 11 août 1975.
La charge grèvera le chapitre 44150 du budget de la Région pour l'année financière 1985 et les chapitres correspondants des budgets pour les exercices à venir.
La charge de 250 000 000 de lires annuelles en plus est couverte, pour l'année 1985:
- quant à 150 000 000, au moyen de la réduction d'un montant égal du fonds global
pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) inscrit au chapitre 50000 du budget de la Région pour l'année 1985.
- quant à 100 000 000 de lires au moyen de la vérification d'une augmentation des entrées au chapitre 300 du budget de la Région pour l'année 1985.
Pour les années 1986 et 1987, la charge évaluée à 500 000 000 de lires, est couverte:
- pour 300 000 000 de lires au moyen de l'utilisation des ressources disponibles inscrites au programme 2.2.4.03 - instruction et culture
- Droit aux études du budget pluriannuel 1985/1987 de la Région;
- pour 200 000 000 de lires au moyen de l'utilisation des ressources disponibles au pro
gramme 3.2 - autres charges non partageables du budget pluriannuel 1985/1987 de la Région.
- Pour les années à venir les charges nécessaires seront inscrites avec les lois d'approbation des budgets respectifs
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
Partie Recettes
Variation en augmentation
chap. 300 Taxe de concession de la maison de jeu de Saint-Vincent
100 000 000 L
Partie Dépenses
Variation en diminution
chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires
(dépenses courantes)
150 000 000 L
Variation en augmentation
chap. 44150 Dépenses pour l'attribution gratuite des manuels scolaires.
- L.R. n° 25 du 30 juillet 1976
- L.R. n° 55 du 30 juillet 1985
250 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.