Loi régionale 10 juin 1983, n. 55 - Texte originel
Loi régionale n° 55 du 10 juin 1983,
portant nouveau financement pour l'année 1983 des lois régionales n° 22 et 24 du 16 juin 1978, modifiées par les lois régionales n° 51 et n° 43 du 24 août 1982 portant adhésion de la Région aux consortiums de garantie entre les hôteliers, les industriels et les agriculteurs de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 16 du 4 juillet 1983)
Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer, pour l'année 1983, des subventions pour l'abattement du taux d'intérêt fixé par les banques et les consortiums énumérés ci-dessous, jusqu'à un montant global de dépense de 280 000 000 de lires, réparties comme suit:
1) 80 000 000 de lires au consortium de garantie entre les hôteliers de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 22 du 16 juin 1978;
2) 150 000 000 de lires au consortiums de garantie entre les industriels de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 24 du 16 juin 1978;
3) 50 000 000 de lires au consortium de garantie entre les agriculteurs de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 43 du 24 août 1982.
La dépense de 280 000 000 de lires à la charge de la Région pour l'application de la présente loi grèvera les chapitres 31405, 35750, et 37850 de la partie dépense du budget de la Région pour l'année financière 1983.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte par la réduction d'un montant égal du chapitre 50150 de la partie dépenses du budget «fonds global pour le financement de dépenses
pour d'ultérieurs programmes de développement (dépenses d'investissement)» sur la dotation inscrite pour le raccordement routier Aoste - Courmayeur (annexe n° 8 -Secteur I).
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière 1983:
Partie Dépenses
Diminution
Chap. 50150 Fonds global pour le financement de dépenses pour d'ultérieurs programmes de développement (dépenses d'investissement) 280 000 000 de lires
Augmentation
Chap. 31405 Subvention au consortium de garantie entre les agriculteurs de la Vallée d'Aoste.
L. R. n° 43 du 24 août 1982
50 000 000 de lires
Chap. 35750 Subvention au consortium de garantie entre les industriels de la Vallée d'Aoste.
150 000 000 de lires
Chap. 37850 Subvention au consortium de garantie entre les hôteliers de la Vallée d'Aoste.
L. R. n° 22 du 16 juin 1978
80 000 000 de lires
Total 280 000 000 de lires
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.