Loi régionale 24 août 1982, n. 55 - Texte originel

Loi régionale n° 55 du 24 août 1982,

augmentation à 700 millions de lires annuelles de l'autorisation de dépense pour l'application de la loi régionale n. 40 du 11 août 1975 concernant l'attribution gratuite des livres de texte aux élèves des écoles secondaires de la Région.

(B.O. n° 14 du 11 octobre 1982)

Art. ler

Est autorisée, à compter de l'année 1982, l'augmentation de la dépense de 300 000 000 lires, pour l'attribution gratuite des livres de texte, aux élèves des écoles secondaires de la Région.

La limite de la dépense annuelle prévue par la loi régionale n. 40 du 11 août 1975, modifiée par la loi régionale n. 25 du 30 juillet 1976, est par conséquent élevée de 400 000 000 de lires à 700 000 000 de lires.

Art. 2

La charge annuelle de 700 000 000 de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 44150 de la partie Dépenses du budget de la Région, pour l'année 1982, et sur les chapitres correspondants des budgets successifs.

L'augmentation de la charge de 300 millions de lires est couverte, pour l'année 1982, au moyen de la réduction d'un montant égal du «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)» inscrit au chapitre 50000 de la partie Dépenses du budget pour l'année 1982; pour les années 1983 et 1984 en utilisant 600 000 000 de lires des ressources disponibles relatives au programme 2.2.4.03 «Droit aux études» du budget pluriannuel de la Région 1982-1984.

Art. 3

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1982:

Partie dépenses

Diminution:

Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)» 300 000 000 L.

Augmentation:

Chap. 44150 «Dépenses pour l'attribution gratuite des livres de texte»

- L. R. n. 40 du 11 août 1975

- L. R. n. 25 du 30 juillet 1976

- L. R. n. 55 du 24 août 1982

300 000 000 L.