Loi régionale 11 août 1981, n. 55 - Texte originel

Loi régionale n° 55 du 11 août 1981,

portant approbation du bilan de la Région pour l'exercice financier 1980.

(B.O. n° 14 du 21 octobre 1981)

Art. 1er

Approbation du bilan

Situations: de caisse, financière et patrimoniale

Le bilan de la Région autonome de la Vallée d'Aoste pour l'exercice financier 1980, est approuvé dans chacun de ses résultats et dans l'ensemble des résultats du présent article et des articles suivants:

Situation de caisse

- Ponds de caisse à la clôture de l'exercice 1979 11 629 470 526 L.

- Recouvrements au cours de I'exercice 1980 182 748 112 801 L.

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Total des recouvrements 194 377 583 327 L.

- Paiements au cours de 1'exercice 1980 159 966 538 372 L.

Fonds de caisse au 31 décembre 1980 34 41 1 044 955 L.

Situation financière

- Fonds de caisse au 31 décembre 1980 34 411 044 955 L.

- Restes à recouvrer au 31 décembre 1980 54 132 643 357 L.

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Total de l'actif au 31 décembre 1980 88 543 688 312 L.

- Restes à payer au 31 décembre 1980 73 379 249 617 L.

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Excédent d'administration au 31 décembre 1980 15 164 438 695 L.

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Situation patrimoniale

- Actif net d'inventaire au 31 décembre 1979

61 097 357 387 L

- Variation de l'actif au cours de l'exercice 1980 en augmentation à l'actif

40 874 450 015 L.

en diminution au passif

37 589 654 836 L.

78 464 104 851 L.

Total de l'actif

139 561 462 238 L.

- Variations du passif au cours de l'exercice 1980

en diminution à l'actif

21 631 418 831 L.

en augmentation au passif

70 818 252 607 L

92 449 671 438 L.

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Actif net d'inventaire au 31 décembre 1980

47 111 790 800 L.

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Art. 2

Gestion de l'exercice en cours: Recettes

Les recettes dérivant des propres impôts, du produit des irnp6ts du trésor public, de la quotepart affectée par celui-ci, de subventions et d'allocations de 1'Etat et en général du transfert de fonds de l'Etat, des revenus patrimoniaux, de bénéfices d'organismes ou d'agences régionales, d'aliénations de biens patrimoniaux, de souscriptions de prêts et d'autres opérations de crédit et pour des comptabilités spéciales, constatées au cours de I'exercice financier 1980, pour la compétence dudit exercice, sont résumées et établies comme suit:

174 247 537 302 L.

dont:

- recouvrées 152 035 794 833 L.

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restant à recouvrer 22 21 1 742 469 L.

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Art. 3

Gestion de l'exercice en cours: Dépenses

Les dépenses courantes, d'investissement et pour le remboursement des emprunts et des prêts et pour des comptabilités spéciales de la Région constatées au cours de l'exercice financier 1980 pour la compétence dudit exercice sont résumées et établies comme suit:

190 359 468 855 L.

dont:

- payées 128 041 216 248 L.

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restant à payer 62 318 252 607 L.

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Art. 4

Gestion de l'exercice en cours: Résumé des recettes et des dépenses

Le résumé général ci-après des recettes et des dépenses concernant l'exercice financier 1980, est approuvé:

- RECETTES 174 247 537 302 L.

- DEPENSES 190 359 468 855 L.

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Déficit dégagé par l'exercice 1980 16 111 931 553 L.

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Art. 5

Restes à recouvrer à la clôture de l'exercice financier

Les restes à recouvrer établis à 1a clôture de l'exercice financier 1980 sont résumés et approuvés pour un montant global de 51 132 643 357 L. comme suit :

- Restes à recouvrer inscrits au compte des exercices précédents en début d'exercice

63 319 499 457 L.

-- Moins-values: constatées au compte des restes à recouvrir des exercices précédents

686 280 601 L.

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Différence

62 633 218 856 L.

- Restes à recouvrer encaissés

30 712 317 968 L

- Restes à recouvrer des exercices précédents, non encaissés au 31 décembre 1980

31 920 900 888 L.

- Restes à recouvrer constatés au compte de l'exercice 1980 (art. 2)

22 21 1 742 469 L.

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Total des restes à recouvrer au 31 décembre 1980

54 132 643 357 L.

Art. 6

Restes à payer ù la clôture de I'exercice financier

Les restes à payer constatés à la clôture de I'exercice financier 1980, sont résumés et approuvés pour un montant global de 73 379 249 617 L. comme suit :

- Restes à payer inscrits au compte des exercices précédents en début d'exercice

47 965 370 696 L.

- Restes à payer déjà soldés

31 925 322 124 L.

___________________

Différence

16 040 048 572 L.

- Restes à payer des exercices précédents reconnus inexigibles pour les effets administratifs

4 979 051 562 L.

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- Restes à payer des exercices précédents non payés au 31 décembre 1980

11 060 997 010 L.

- Restes à payer constatés au compte de l'exercice 1980

(art. 3)

62 318 252 607 L.

Total des restes à payer au 31 décembre 1980

73 379 249 617 L.

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Art. 7

Situation financière

L'excédent d'administration à la clôture de I'exercice financier 1980, d'un montant de 15 164 438 695 L., est approuvé et établi comme suit:

Modifications en augmentation

- Amélioration de la gestion des restes à recouvrer (art. 6)

4 979 05 1 562 L

- Excédent des exercices précédents.

26 983 599 287 L

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Modifications en diminution

31 962 650 849 L.

- Diminution sur la gestion des restes à recouvrer (art. 5)

686 280 601 L.

- Diminution sur la gestion de l'exercice (art. 4)

16 111 931 553 L.

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Excédent d'administration à la clôture de I'exercice 1980

15 164 438 695 L.

Art. 8

Situation patrimoniale

La situation patrimoniale à la date du 31 décembre 1980 (art. ler) est approuvée dans I'ensemble des résultats suivants:

Actif

- Biens immobiliers

15 144 142 960 L.

- Biens mobiliers

5 829 581 523 L.

- Crédits divers

l10 379 859 735 L. 131 353 584 218 L.

Passif

- Emprunts

10 862 543 801 L.

- Dettes diverses

73 379 249 617 L. 84 241 793 418 L.

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Actif net d'inventaire au 31 décembre 1980 47 111 790 800 L.

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Art. 9

Aux termes de l'art. 39 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979, les prélèvements d'un montant global de six cent soixante-cinq millions huit cent soixante mille six cent trente-cinq lires au chapitre 50800 K Fonds de réserve pour les dépenses imprévues sont ratifiés selon les délibérations indiquées ci-dessous du Gouvernement régional:

n° 2376 du 16 mai 1980; n° 2541 du 23 mai 1980; n° 2727 du 29 mai 1980; n° 3153 du 20 juin 1980; n° 4081 du 11 août 1980; n° 5099 du 10 octobre 1980; n° 4853 du 26 septembre 1980; n° 5662 du 7 novembre 1980; n° 6176 du 5 décembre 1980; n° 6348 du 19 décembre 1980; n°794, 6795, 6831 et 6858 du 31 décembre 1980.

Art. 10

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.