Loi régionale 30 novembre 1976, n. 55 - Texte originel
Loi régionale n° 55 du 30 novembre 1976,
portant augmentation, uniquement pour l'année 1976, de la dépense pour l'application des lois régionales n° 13 du 28 juin 1962 et n° 24 du 30 août 1970, relatives aux dispositions pour l'assainissement du bétail atteint de brucellose, tuberculose et mastite.
(B.O. n° 13 du 18 décembre 1976)
Art. l
Est autorisée, uniquement pour l'année 1976, l'augmentation de la dépense de deux cents millions de lires pour l'application des lois régionales n° 13 du 28 juin 1962 et n° 24 du 30 août 1970, portant dispositions pour l'assainissement du bétail atteint de brucellose, tuberculose et mastite.
La charge résultant de l'application de la présente loi sera inscrite au chapitre 362 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1976, après prélèvement d'une somme égale sur le chapitre 271 de la Partie Dépenses dudit budget.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1976:
PARTIE DEPENSES
Augmentation:
Chapitre 362
«Dépenses pour la bonification sanitaire du bétail»
L. 200.000.000
Réduction:
Chapitre 271
«Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses en capital - Annexe F)»
L. 200.000.000
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.