Loi régionale 21 août 1990, n. 54 - Texte originel
Loi régionale n° 54 du 21 août 1990,
portant nouveau financement pour les années 1990 et 1991, de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, modifiée et intégrée, concernant la création de fonds régionaux de roulement pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 35 du 28 août 1990)
(Nouveau financement du fond de roulement)
1. La loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, modifiée et intégrée, portant création de fonds régionaux de roulement pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste, est ultérieurement financée, pour les années 1990 et 1991, par l'affectation globale de L 81 400 millions à repartir comme suit :
année 1990
a) pour les mesures visées au chapitre I (Aides pour la réhabilitation des centres et des agglomérations)
L 7 400 millions
b) pour les mesures visées au chapitre II (Aides pour le tourisme)
L 28 000 millions
année 1991
a) pour les mesures visées au chapitre I (Aides pour la réhabilitation des centres et des agglomérations)
L 5 000 millions
b) pour les mesures visées au chapitre II (Aides pour le tourisme)
L 41 000 millions
(Disposition financière)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 35 400 millions pour l'année 1990 et à L 46 000 millions pour l'année 1991, grèvera les chapitres 25350 et 37900 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1990 et les chapitres correspondants du budget de l'année 1991.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte comme suit :
année 1990
a) quant à L 20 400 millions, par la réduction du chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » du budget de l'exercice en cours, à valoir sur les dotations prévues à l'annexe n° 8 dudit budget ;
b) quant à L 15 000 millions, par l'inscription de recettes accrues constatées au chap. 1300 du budget de l'exercice en cours dérivant des quotes-parts fixes de répartition du produit de l'I.V.A. visées à l'article 3, lettre A de la loi n° 690 du 26 novembre 1981 ;
année 1991
par l'utilisation de L 46 000 millions des ressources disponibles inscrites au programme 3.2. (Autres charges non ventilables) du budget pluriannuel de la Région 1990-1992.
(Rectifications du budget)
1. Le budget de la Région pour l'exercice l990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Recettes
augmentation
Chap. 1300 « Quotes-parts fixes de répartition du produit de l'l.V.A. visées à l'art. 3 - lettre A de la loi n° 690 du 26 novembre 1981 »
L 15 000 000 000
Dépenses
diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »
L 20 400 000 000
augmentation
Chap. 25350 « Frais pour le financement sur les fonds régionaux de roulement créés en vue de l'essor des initiatives économiques en Vallée d'Aoste (Chap. 1er - Villages ruraux) »
L.R. n° 33 du 8 octobre 1973 modifiée et intégrée
L 7 400 000 000
Chap. 37900 « Frais pour le financement sur les fonds régionaux de roulement en vue de l'essor des initiatives économiques en Vallée d'Aoste (Chap. II - Hôtels) »
L.R. n° 33 du 8 octobre 1973 modifiée et intégrée
L 28 000 000 000
Total augmentations L 35 400 000 000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.