Loi régionale 8 août 1989, n. 54 - Texte originel

Loi régionale n° 54 du 8 août 1989,

portant mesures de réhabilitation hydrogéologique et de l'environnement sur les domaines skiables équipés.

(B.O. n° 36 du 16 août 1989)

Art. 1er

1. La Région pourvoit directement par des travaux à exécuter en régie, par contrat fiduciaire ou appels d'offre, à la réalisation de mesures visant à la régularisation et aménagement des eaux, à l'aménagement et à l'engazonnement des terrains intéressés par des équipements de sport d'hiver en vue de leur réhabilitation du point de vue hydrogéologique et de l'environnement.

2. Les mesures visées au premier alinéa intéresseront les équipements réalisés avant le 31 décembre 1988.

3. Les équipements réalisés après cette date, y compris les travaux d'optimisation et développement des structures existantes, devront être construits suivant des projets comprenant également les ouvrages de régularisation des eaux et d'engazonnement des zones éventuellement dénuées et sur la base de projets examinés par les services compétent des Assessorats régionaux de l'Agriculture, Forêts et Environnement et du Tourisme, Urbanisme et Biens culturels, chacun pour ce qui est de son ressort, et approuvés par le Gouvernement régional.

Art. 2

1. En vue de la planification des mesures visées à l'article 1er, les organismes gérant les domaines skiables devront présenter dans un délai de 60 jours de la publication de la présente loi, une documentation précise de leurs structures, portant également :

a) la délimitation, sur une cartographie appropriée, du domaine skiable, avec indication des installations et des pistes existantes ;

b) une cartographie indiquant les caractéristiques de chaque installation de remontée mécanique et de chaque piste, et notamment :

1) les données dimensionnelles et les profils altimétriques ;

2) la situation hydrogéologique et les quantités de terrains à enherber ;

3) la propriété des terrains intéressés et leur disponibilité ;

4) le classement et homologations éventuelles des pistes de compétition ;

5) les plans des mesures concernant les réfections, les développements prévus, y compris les installations éventuelles d'enneigement.

Art. 3

1. Sur la base des données visées à l'article 2, la Région pourvoit à la rédaction de plans articulés d'intervention pouvant être imputés différents exercices, à exécuter suivant les projets examinés par le Service des aménagements hydrauliques et protection du sol de l'Assessorat à l'Agriculture, Forêts et Environnement, qui est chargé de l'exécution et de la surveillance, et approuvés par le Gouvernement régional.

Art. 4

1. Pour l'exécution et le financement des travaux visés à l'article 1er est autorisée pour l'année 1989 la dépense de L 1 000 millions, et pour l'année 1990, la dépense de L 2 000 millions.

Art. 5

1. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le nouveau chapitre 28215 du budget de la Région pour l'exercice 1989 - comme prévu à l'article 6 de la présente loi - et les chapitres correspondants des budgets futurs.

2. Les dépenses visées à l'alinéa précédent seront couvertes :

- pour l'exercice 1989, par la réduction de L 1 000 millions de la dotation inscrite au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de programmes ultérieurs de développement » à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'année 1989, concernant les mesures de réhabilitations hydrogéologique et de l'environnement des structures de ski.

Sur ladite intervention reste disponible la somme réduite de L 2 000 millions.

- pour l'exercice 1990, par l'utilisation de L 2 000 millions des ressources inscrites au programme 2.2.1.06 « Protection du sol », du budget pluriannuel 1989/1991.

Art. 6

1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1989 fait l'objet des variations suivantes :

Diminutions :

Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »

L 1 000 millions

Augmentations

Chap. 28215 (nouveau chapitre)

programme régional : 2.2.1.06

« Protection du sol »

codification : 2.1.2.1.0.3.10.15.04 « Dépenses pour mesures de réhabilitation hydrogéologique et de l'environnement des domaines skiables équipés »

L.R. n° 54 du 8 août

L 1 000 millions

Art. 7

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de da publication au Bulletin officiel de la Région.