Loi régionale 22 novembre 1984, n. 54 - Texte originel

Loi régionale n° 54 du 22 novembre 1984

portant octroi d'une subvention extraordinaire au consortium régional pour la défense, l'essor et l'exercice de la pêche en Vallée d'Aoste.

(B.O n° 16 du 27 décembre 1984)

Art. 1er

Le gouvernement régional est autorisé à octroyer, au titre de l'année 1984. une subvention extraordinaire de L. 100 000 000 au profit du consortium régional pour la défense, l'essor et l'exercice de la pêche en Vallée d'Aoste aux fins de la restructuration de l'établissement piscicole de Morgex.

La dépense dérivant de l'application de la présente loi pour l'année financière 1984 grèvera le chapitre 30260 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1984.

A la couverture de la dépense de L. 100 000 000 il sera pourvu par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 (fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires frais d'investissement. Annexe n° 8 - Secteur I - Organisation du territoire et protection, de l'environnement) de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1984.

Art. 2

Le budget de la Région pour l'année 1984 est soumis aux variations suivantes:

Partie dépenses

Diminution:

- chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires.

- Frais d'investissement

100 000 000 L.

Augmentation:

- chap. 30260 Subventions pour la restructuration de l'établissement piscicole de Morgex

100 000 000

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.