Loi régionale 24 août 1979, n. 54 - Texte originel

Loi régionale n° 54 du 24 août 1979,

portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice financier 1978.

(B.O. n° 9 du 5 octobre 1979)

Art. 1

Approbation du compte général. Situations de caisse, financière, et patrimoniale

Le compte général de la Région autonome de la Vallée d'Aoste. pour l'exercice financier 1978, révisé par le Collège des Commissaires aux comp­tes, est approuvé dans chacun de ses résultats et dans l'ensemble des résultats du présent article et des articles suivants:

SITUATION DE CAISSE

- Fonds de caisse à la clôture de l'exercice 1977 25 053 293 963 L

- Recouvrements au cours de l'exercice 1978 112 719 898 583 L.

Total des recouvrements 137 773 192 546 L.

- Paiements au cours de l'exercice 1978 122 050 098 976 L.

Fonds de caisse au 31 décembre 1978 15 723 093 570 L.

SITUATION FINANCIERE

- Fonds de caisse au 31 décembre 1978 15 723 093 570 L.

- Reste à recouvrer au 31 décembre 1978 50 523 534 091 L.

Total de l'actif au 31 décembre 1978 66 246 627 661 L.

- Reste à payer au 31 décembre 1978 54 409 631 046 L.

Excédent d'administration au 31 décembre 1978 11 836 996 615 L.

SITUATION PATRIMONIALE

- Actif net d'inventaire au 31 décembre 1977 24 034 726 556 L.

- Variation de l'actif au cours de l'exercice 1978

en augmentation à l'actif 34 092 845 470 L.

en diminution au passif 41 049 943 297 L. 75 142 788 767 L.

Total de l'actif 99 177 515 323 L.

- Variations du passif au cours de l'exercice 1978

en diminution à l'actif 30 506 952 206 L.

en augmentation au passif 33 921 749 518 L. 64 428 701 724 L.

Actif net d'inventaire au 31 décembre 1978 34 748 813 599 L.

Art. 2

Gestion de l'exercice en cours: Recettes

Les recettes fiscales, non fiscales, d'aliénation et d'amortissement de biens patrimoniaux, pour remboursement de crédits et pour constitution des prêts de la Région, constatées au cours de l'exercice financier 1978 concernant ledit exercice sont résumées et établies comme suit:

122 204 037 204 L.

dont:

- recouvrées 94 899 242 064 L.

- restant à recouvrer 27 304 795 140 L.

Art. 3

Gestion de l'exercice en cours: Dépenses

Les dépenses courantes, en capital et pour remboursement des prêts de la Région, constatées au cours de l'exercice financier 1978, concernant ledit exercice, sont résumées et établies comme suit:

119 720 734 908 L.

dont:

-payées 85 798 985 390 L.

- restant à payer 33 921 749 518 L.

Art. 4

Gestion de l'exercice en cours: Résumé des recettes et des dépenses

Le résumé général ci-après des recettes et des dépenses concernant 1'exercice financier 1978 en couts, est approuvé:

- Recettes 122 204 037 204 L.

- Dépenses 119 720 734 908 L.

Excédent dégagé par l'exercice 1978 2 483 302 296 L.

Art. 5

Reste à recouvrer à la clôture de l'exercice financier

Le reste à recouvrer établi à la clôture de l'exercice financier 1978 est résumé et approuvé pour un montant global de 50 523 534 091 Lires comme. suit:

- Reste à recouvrer inscrit au compte des exercices précédents en début d'exercice

41 027 670 551 L.

- Plus-values constatées au compte du reste à recouvrer des exercices précédents

11 724 919 L.

Différence 41 039 395 470 L.

- Reste à recouvrer encaissé 17 820 656 519 L.

- Reste à recouvrer des exercices précédents, non encaissés. au 31 décembre 1978 23218738 951 L.

- Reste à recouvrer constaté au compte exercice 1978 (art. 2) 27 304 795 140 L.

Total, du reste à recouvrer au 31 décembre 1978 50 523 534 091 L.

Art. 6

Reste à payer à la clôtura de l'exercice financier

Le reste à payer constaté à la clôture de l'exercice financier 1978, est résumé. et approuvé pour un montant global de 54 409 631 046 L. comme suit:

- Reste à payer inscrit au compte des exercices précédents en début d'exercice 61 254 829 230 L.

- Reste à payer soldé 36 251 113 586 L.

Différence 25 003 715 644 L.

- Reste à payer des exercices précédents reconnus inexigibles 4 515 834 116 L.

- Reste à payer des exercices précédents non payé au 31 décembre 1978 20 487 881528 L.

- Reste à payer constaté au compte de l'exercice 1978 (art. 3) 33 921 749 518 L.

Total du reste à payer au 31 décembre 1978 54 409 631 046 L.

Art. 7

Situation financière

L'excédent d'administration à la clôture de l'exercice financier 1978, d'un montant de 11 836 996 615 Lires, .est approuvé et établi comme suit:

MODIFICATIONS EN AUGMENTATION

- Amélioration de la gestion du reste à recouvrer (art. 6) 4 515 834 116 L.

- Amélioration de la gestion de l'exercice en cours (art. 4) 2 483 302 296 :L.

- Amélioration de la gestion du reste à recouvrer (art. 5) 11 724 919 L.

- Excédent des exercices précédents 4 826 135 284 L.

Excédent d'administration à la clôture de l'exercice 1978 11 836 996 615 L.

Art. 8

Situation patrimoniale

La situation patrimoniale à la date du 31 décembre 1978 (art. 1) est approuvée dans l'ensemble des résultats suivants:

ACTIF

Biens immobiliers 11 532 175 945 L.

Biens mobiliers 4 544 652 740 L.

Crédits divers 76 431 729 016 L. 92 508 557 701 L.

PASSIF

Emprunts 3 350 113 056 L.

Dettes diverses 54 409 631 046 L. 57 759 744 102 L.

Actif net d'inventaire au 31 décembre 1978 34 748 813 599 L.

Art. 9

Aux termes de l'art. 5 de la loi régionale no 10 du 21 avril 1978, le prélèvement de la somme de quarante deux millions deux cent neuf mille Lires du chapitre 2160 «Fonds de réserve pour les dépenses imprévues pour faire face à de nouvel­ les dépenses et majorations de dépenses», conformément à la délibération de la Junte régionale n° 6995 du 30 décembre 1978, est ratifié.