Loi régionale 8 août 1977, n. 54 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 54 du 8 août 1977,
portant modification de l'art. 6 de la loi régionale n° 23 du 26 avril 1977, relative aux dispositions d'application du D.P.R. n° 861 du 31 octobre 1975.
(B.O. n° 9 du 9 septembre 1977)
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.
(1) Article abrogé par l'article 10 de la loi régionale n° 12 du 8 mars 1993. Il modifiait l'article 6 de la loi régionale n° 23 du 26 avril 1977.