Loi régionale 30 novembre 1976, n. 54 - Texte originel
Loi régionale n° 54 du 30 novembre 1976,
attribuant une allocation ad personam au personnel enseignant visé par la loi régionale n° 15 du 30 juillet 1970.
(B.O. n° 13 du 18 décembre 1976)
Est abrogée la loi régionale n° 15 du 30 juillet 1970, relative à la classification et au traitement économique des enseignants des matières technico pratiques et des enseignants de dactylographie, de sténographie et de calcul mécanique en service à l' Institut professionnel régional « Emile Chanoux » d'Aoste.
A compter du l er juillet 1976, les enseignants des matières technico-pratiques et les enseignants de dactylographie, de sténographie et de calcul mécanique de l'Institut professionnel régional d'Aoste, chargés de service pour une durée indéterminée, conservent, à titre d'allocation personnelle, non soumise à cotisation de retraite, la différence entre le traitement économique perçu et celui prévu par le tableau D annexé au D.L. n° 13 du 30 janvier 1976, à absorber lors des augmentations de salaires biennales ultérieures et par effet d'augmentations dues à un plus grand nombre d'heures d'enseignement des matières prédites auprès de l'Institut professionnel régional d'Aoste, dans les cas où l'enseignant n'ait pas droit au traitement du poste.
Dans le cas de contraction des heures d'enseignement des matières ci-dessus indiquées auprès de l'Institut professionnel régional, l'allocation personnelle se réduit proportionnellement aux heures d'enseignement attribuées par nomination.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.