Loi régionale 29 décembre 1975, n. 54 - Texte originel
Loi régionale n° 54 du 29 décembre 1975,
portant octroi de contributions aux communes et aux consortiums de communes, pour l'achat de matériel mécanique destiné au service de déblaiement de la neige sur les routes communales.
(B.O. n° 11 du 30 décembre 1975)
Afin de promouvoir la modernisation du service de déblaiement de la neige sur les routes communales, une intervention financière de la Région dans les dépenses pour l'achat de matériel mécanique approprié au déblaiement de la neige par les communes et les consortiums de communes, est autorisée.
L'intervention financière de la Région s'effectue, grâce à l'octroi de contributions aux communes et aux consortiums de communes, respectivement, dans la proportion de 50 et 70 % des dépenses pour l'acquisition du matériel mécanique de déblaiement de la neige.
Pour obtenir les contributions prévues par la présente loi, les administrations intéressées doivent présenter une demande à l'Assessorat régional des travaux publics, en précisant les caractéristiques du matériel à acquérir et en joignant les devis de dépenses des fournisseurs, ainsi qu'un rapport faisant apparaître comment sera financée la dépense non couverte par l'intervention financière demandée et la disponibilité des locaux aptes au dépôt du matériel mécanique.
L'Assessorat régional des travaux publics répondra aux communes requérantes, dans les quarante jours suivant la date de la présentation de leur demande.
Les contributions régionales prévues par la présente loi seront accordées, par délibération du Conseil régional et de la Junte régionale, selon leur compétence respective en matière de dépenses, après avis favorable préalablement pris auprès de l'Assessorat des travaux publics, et sont versées après l'achat, le contrôle et l'immatriculation du matériel mécanique.
Pour l'octroi des contributions prévues par la présente loi, est autorisée une dépense annuelle maximum de 50 millions de lires, pour une durée de trois ans, à compter de l'année 1975, et qui sera applicable au chapitre 566 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1975, après prélèvement préalable d'une somme égale au chapitre 271 de la. partie Dépenses de ce même budget, et aux chapitres correspondants du budget pour les années 1976 et 1977.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1975:
- Partie Dépenses
- Augmentation:
- Chap. 566 «Contributions aux communes et consortiums de communes pour l'achat de matériel mécanique pour le déblaiement de la neige»
L. 50.000.000
- Réduction:
- Chap. 271 «Fonds spécial pour charges occasionnées par des mesures législatives en cours d'élaboration (Dépenses en capital - annexe F)»
L. 50.000.000
La présente loi est déclarée urgente, aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial, et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.