Loi régionale 8 août 1989, n. 53 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 53 du 8 août 1989,

portant financement et normes pour la réhabilitation d'aires naturelles dégradées.

(B.O. n° 36 du 16 août 1989)

(Le 1^er alinéa de l'art. 4 de la L.R. n° 7 du 27 mars 1991 établit que les actions prévues par la présente loi tombent sous le coup des dispositions de l'art. 1^er de ladite L.R. n° 7/1991, lequel a ajouté le 3^e alinéa de l'art. 1^er de la L.R. n° 65 du 10 août 1987. Par ailleurs, le 2^e alinéa dudit art. 4 établit que l'application de la présente loi est limitée à la gestion des ressources déjà financées)