Loi régionale 8 août 1989, n. 53 - Texte originel
Loi régionale n° 53 du 8 août 1989,
portant financement et normes pour la réhabilitation d'aires naturelles dégradées.
(B.O. n° 36 du 16 août 1989)
1. La réhabilitation intéresse les aires ayant subi une dégradation de leur état originaire et susceptibles d'être améliorées par des ouvrages de conservation et de remise en état de l'environnement et par un aménagement plus indiqué à même de les rendre plus intéressantes du point de vue touristique et les valoriser du point de vue du paysage.
1. Les travaux de réhabilitation visés à l'article ler sont confiés aux Services compétents de l'Assessorat de l'Agriculture, Forêts et Environnement et réalisés au moyen d'appels d'offre, de négociations privées ou en économie directe; en ce dernier cas, il est possible d'avoir recours à des personnels intérimaires ou saisonniers.
2. Le recours à des professionnels ou à des entreprises spécialisées est également admis pour la rédaction de projets ou expertises en vue de la réhabilitation de l'environnement.
1. Une dépense se chiffrant à L 1 000 000 000 destinée à la réhabilitation d'aires naturelles dégradées est autorisée pour l'année 1989.
2. La charge visée à l'alinéa précédent grèvera le nouveau chapitre n° 28220 «Dépenses pour la réhabilitation d'aires naturelles dégradées» du budget pour l'exercice en cours.
3. La dépense sera couverte par la réduction d'un milliard de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)» du budget pour l'année en cours, à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget.
4. A compter de l'année 1990 les charges dérivant de l'application de la présente loi seront déterminées par la loi de finances, aux termes de l'article 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979.
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1989 fait l'objet des variations suivantes:
Diminutions
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)» L 1000 000 000
Augmentations
Programme régional 2.2.1.06: protection du sol Codification 2.1.2.1.0.3.10.15.04 chapitre 28220 (nouveau chapitre) «Dépenses pour la réhabilitation d'aires naturel les dégradées L.R. n° 53 du 8 août 1989 L 1000 000 000