Loi régionale 17 juin 1988, n. 53 - Texte originel
Loi régionale n° 53 du 17 juin 1988,
portant octroi de financements à taux avantageux pour la réalisation d'un complexe hôtelier en localité Stafal de Gressoney-La-Trinité.
(B.O. n° 12 du 15 juillet 1988)
1. Afin de concourir à rééquilibrer rapidement le rapport entre la capacité hôtelière et les infrastructures touristiques dans la Vallée de Gressoney, le Gouvernement est autorisé à approuver l'octroi de prêts à taux avantageux au profit de la Société « Ghiacciai del Lys Immobiliare s.r.l. », avec siège à Gressoney-La-Trinité, pour la réalisation du complexe hôtelier que la Société susdite est en train de bâtir en localité Stafal, dans la commune de Gressoney-La Trinité.
1. Les financements visés à l'article 1er, de la durée maximale de 20 ans, sont octroyés à un taux d'intérêt annuel égal à 30 % du dernier taux de référence de la construction à usage d'habitation, publié au moment de la stipulation du contrat, et en mesure non supérieure à 70 % de la dépense admissible.
2. Les dépenses déjà supportées au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et les dépenses encore à supporter pour la réalisation et l'achèvement du complexe visé à l'article 1er concourent à former la dépense admissible.
1. Les financements visés à la présente loi sont octroyés par l'entremise de la Finaosta S.p.A. avec les procédures et aux conditions visées à la convention réf. n° 6454 du 4 août 1983, modifiée, en vigueur entre la Finaosta S.p.A. et la Région, pour l'octroi des prêts visés à la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 et ses modifications et adjonctions successives.
1. En aucun cas les prêts prévus à la présente loi peuvent être cumulés, pour les mêmes initiatives, avec d'autres subventions ou aides régionales, tandis qu'ils sont cumulables, pour les mêmes initiatives, avec des aides analogues octroyées par l'Etat ou par des organismes délégués par l'Etat, dans la limite maximale de la dépense reconnue admissible aux termes de la présente loi.
1. Pour obtenir les financements visés aux articles précédents, la s.r.1. « Ghiacciai del Lys Immobiliare » doit présenter à l'Assessorat régional au Tourisme, Urbanisme et Biens culturels une demande rédigée sur papier timbré, munie du projet, du devis et du rapport technique.
2. Après l'instruction de 1'Assessorat, la demande est soumise à l'examen de la Commission visée à l'article 18 de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, modifiée, pour un avis technique et consultatif.
(Dispositions financières)
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, prévue en 6 milliards de lires au total, grèvera le chapitre 37901, de nouvelle institution, du budget de la Région pour l'année 1988.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte par la réduction des dotations prévues aux chapitres suivants du budget de l'exercice 1988, pour les montants indiqués ci-dessous :
chap. 26750, quant à 5 000 000 000 de lires
chap. 36400, quant à 1 000 000 000 de lires.
(Variations de budget)
1. La partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1988 subit les variations suivantes :
En diminution
Chap. 26750 « Dépenses pour la souscription d'actions de la "Raccordi Autostradali Valle d'Aosta S.p.A."
L.R. n° 73 du 28 décembre 1984 »
5 000 000 000 L
Chap. 36400 « Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de la FINAOSTA S.p.A. pour les interventions de la gestion spéciale
articles 5 et 9 de la L.R. n° 16 du 28 juin 1982
1 000 000 000 L
Total en diminution 6 000 000 000 L
En augmentation
Secteur 2.2.2. Développement économique
Programme 2.2.2.13. Mesures promotionnelles pour le développement d'activités hôtelières et extra-hôtelières.
Chap. 37901 (de nouvelle institution)
Codification 2.1.2.6.4.3.10.24.09
« Dépenses pour financements pour la réalisation d'un complexe hôtelier en localité Stafal de Gressoney-La-Trinité »
6 000 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.