Loi régionale 24 août 1982, n. 53 - Texte originel
Loi régionale n° 53 du 24 août 1982,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n. 30 du 30 juillet 1976 relative aux normes en matière de bibliothèque des collectivités locales ou d'intérêt local.
(B.O. n° 14 du 11 octobre 1982)
Art. ler
Pour l'application de la loi régionale n. 30 du 30 juillet 1976 est autorisée l'augmentation de la dépense annuelle de 410 000 000 de lires qui sera destinée comme suit:
a) 240 000 000 de lires pour exécuter les taches confiées au service bibliothèques;
b) 170 000 000 pour l'allocation de subventions visées aux articles 15 et 18 de ladite loi.
L'augmentation de la charge de 410 000 000 de lires, dérivant de l'application de la présente loi grèvera:
a) pour 240 000 000 de lires le chapitre 45800 (dépenses pour la gestion et le fonctionnement du bureau centra1 pour les bibliothèques et pour les dotations et les gestions des petites bibliothèques);
b) pour 170 000 000 de lires le chapitre 45900 (subventions pour le fonctionnement, le développement et les activités culturelles des bibliothèques des collectivités locales et des systèmes bibliothécaires et des autres bibliothèques ouvertes gratuitement au public).
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte pour l'année 1982 au moyen du prélèvement de la somme de 410 000 000 de lires du chapitre 50000 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires-dépenses courantes-secteur IV - promotion sociale) de la partie dépenses du budget pour l'année 1982; pour les années 1983-84 au moyen de l'utilisation de 820 000 000 de lires des ressources disponibles relatives au programme 2.2.4.07 des «activités culturelles» du budget pluriannuel 1982-84 de la Région. Pour les années à venir les charges relatives seront inscrites sur les chapitres correspondants des budgets relatifs.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1982:
Partie dépenses
Diminution:
Chap 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)»
410 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 45800 «Dépenses pour la gestion et le fonctionnement du bureau central pour les bibliothèques et pour les dotations et la gestion des petites bibliothèques».
- Articles 16 et 22 de la loi régionale n. 30 du 30 juillet 1976
- L. R. n. 58 du 9 août 1977
- L. R. n. 4 du 29 janvier 1980
- L. R. n. 53 du 24 août 1982
240 000 000 L.
Chap. 45900 «Subventions pour le fonctionnement, le développement et les activités culturelles des bibliothèques des collectivités locales et des systèmes bibliothécaires et des autres bibliothèques ouvertes gratuitement au public»
- Articles 15 et 18 de la loi régionale n. 30 du 30 juillet 1976
- L. R. n. 37 du 22 juin 1981
- L. R. n. 53 du 24 août 1982
170 000 000 L.