Loi régionale 10 décembre 1980, n. 53 - Texte originel
Loi régionale n° 53 du 10 décembre 1980,
portant révision des subventions aux entreprises privées concessionnaires des services de ligne d'autocars, prévus par la loi régionale n° 46 du 5 novembre 1976.
(B.O. n° 12 du 15 décembre 1980)
Le montant des subventions disposées par la loi régionale n° 46 du 5 novembre 1976, en faveur des entreprises privées concessionnaires des services de ligne des autocars, est augmenté, pour l'année 1980 et suivantes, de 330 millions de lires.
Le montant de la subvention par employé en service sera vérifié par une mesure du Gouvernement régional.
La charge de 330 millions de lires, dérivant à la Région de l'application de la présente loi, grèvera le chapitre 38000 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1980 et suivantes.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte par la réduction d'un montant égal du fonds global inscrit au chapitre 50000 de la partie Dépenses du même budget.
Les charges nécessaires, pour les années à venir, seront inscrites aux chapitres correspondants des dépenses, par les lois d'approbation des budgets relatifs.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière 1980:
PARTIE DEPENSES
Diminution
Chap. 50000- Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice des fonctions ordinaires (Dépenses courantes)
330 000 000 L.
Augmentation
Chap. 38000- Dépenses pour l'octroi de subventions d'exercice aux entreprises concessionnaires de lignes d'autocars pour voyageurs (L.R. n° 27 du 6 aout 1974, L.R. n° 25 du 23 juin 1975, L.R. n° 45 et 46 du 5 novembre 1976, L.R. n° 20 du 15 juin 1978 et L.R. n° 53 du 10 décembre 1980)
330 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.