Loi régionale 20 août 1979, n. 53 - Texte originel
Loi régionale n° 53 du 20 août 1979,
portant renouvellement du financement, pour l'année 1979, des lois régionales nn° 22, 23, 24 et 25 du 16 juin 1978.
(B.O. n° 9 du 5 octobre 1979)
La Junte régionale est autorisée à accorder, pour l'année 1979, des subventions, pour l'abattement de deux points maximum, du taux d'intérêt fixé entre les Banques et les Consortiums indiqués ci-dessous, pour une dépense dont le montant global de 300 000 000 de Lires est ainsi réparti:
1) 50 000 000 de Lires au Consortium de garantie des hôteliers de la Vallée d'Aoste, visés à la loi régionale no 22 du 16 juin 1978;
2) 50 000 000 de Lires au Consortium de garantie des artisans de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 23 du 16 juin 1978;
3) 150 000 000 de Lires au Consortium de garantie des industriels de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 24 du 16 juin 1978;
4) 50 000 000 de Lires au Consortium de garantie des commerçants de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 25 du 16 juin 1978,
Les sommes éventuellement inutilisées par lesdits Consortiums, au cours de l'année 1979, devront être réutilisées dans l'année ou les an- nées suivantes, dans le :même but individué à l'art. 1 précédent.
Une subvention annuelle de 50 000 000 de Lires jusqu'en 1983, est accordée au Consortium de garantie des hôteliers de la Vallée d'Aoste, pour les finalités indiquées à la lettre B de l'art. 4 de la loi régionale n° 22 du 16 juin 1978.
La dépense de 350 000 000 de Lires à .la charge de la Région, pour l'application de la présente loi, grèvera les chapitres 4892 et 4895 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1979.
La prévision de la -dépense de 350 000 000 de Lires, à la charge du budget de la Région pour l'année 1979, est ouverte au moyen d'une réduction, d'un montant égal, du fonds inscrit au chapitre 2745 de la partie dépenses de ce budget (point n° 23 de l'annexe F de ce budget).
La dépense annuelle de 50 000 000 de Lires, pour les exercices 1980, 1981, 1982 et 1983, prévue par .le précédent art. 3, sera couverte en dotant de ladite somme les chapitres, créés à cet effet, de l'état de prévision des dépenses des budgets respectifs.
Les -modifications suivantes sont apportées au budget de la Région, pour l'exercice financier 1979:
PARTIE DEPENSES
Réduction:
Chap. 2745 - (Fonds spécial pour ,dé penses dérivant de dis positions législatives régionales en cours d'élaboration - Dépenses en capital- Annexe F)
350000 000 L.
Augmentation:
Chap.4892 - (nouvellement créé) - Subventions au Consortium de garantie des hôteliers, au Consortium de garantie :des Associations, des artisans,. au- Consortium de garantie des, industriel&-. et au Consortium ,de garantie des commerçants, de la Vallée d'Aoste (lois régionales n° 22, 23, 24 et 25 du 16 juin 1978 et loi régionale n° 53 du 20 août 1979)
300 000 000
Chap.4895 - (nouvellement créé) - Subvention au Consortium de garantie des hôteliers de la Vallée d'Aoste pour l'ouverture de crédits bancaires sur 5 ans (art. 3 de la loi régionale n° 53 du 20 août 1979)
50 000 000 L.
Total 350 000 000 L.