Loi régionale 8 août 1989, n. 52 - Texte originel
Loi régionale n° 52 du 8 août 1989,
portant refinancement de dépense, pour l'année 1989, dans différents secteurs régionaux d'intervention.
(B.O. n° 36 du 16 août 1989)
1. Limitativement à l'année 1989, est autorisée la dépense ultérieure de L 1 000 millions pour les mesures prévues à l'article 2, lettres b) et c) de la L.R. n° 45 du 7 août 1986, portant mesures pour la réalisation d'équipements sportifs et distractifs.
2. La charge visée à l'alinéa précédent grèvera le chapitre 22845 du budget pour l'exercice en cours.
1. Pour l'année 1989, est autorisé le refinancement de la dépense de L 1 000 millions pour les finalités visées à la L.R. n° 2 du 10 janvier 1961, modifiée, concernant l'octroi d'aides pour l'essor du patrimoine alpin.
2. La charge visée à l'alinéa précédent grèvera le chapitre 37350 du budget pour l'exercice en cours.
1. Pour l'année 1989, est autorisée la dépense accrue de L 200 millions pour l'application de l'article 29, 8e alinéa, de la L.R. n° 59 du 1er décembre 1986 portant réglementation de la profession de moniteur de ski et des écoles de ski de la Vallée d'Aoste.
2. La charge visée à l'alinéa précédent grèvera le chapitre 37455 du budget pour l'exercice en cours.
1. Limitativement à l'année 1989, est autorisée la dépense ultérieure de L 4 000 millions pour les mesures visées à la L.R. n° 42 du 7 août 1986 concernant l'octroi d'aides pour la réalisation d'installations d'enneigement artificiel.
2. La charge visée à l'alinéa précédent grèvera le chapitre 37504 du budget pour l'exercice en cours.
1. Limitativement à l'année 1989, est autorisée la dépense ultérieure de L 850 millions pour les finalités visées à la L.R. n° 94 du 28 décembre 1983 concernant l'octroi d'aides pour la consolidation de bâtiments notifiés ou protégés en vertu de la loi n° 1089 du 11 juin 1939.
2. La charge visée à l'alinéa précédent grèvera le chapitre 46900 du budget de l'exercice en cours.
1. Est en outre approuvé le refinancement des chapitres suivants du budget pour l'année 1989 selon les montants indiqués :
Chap. 37100 « Dépenses de publicité et promotion touristique »
L 1 270 millions
Chap. 37160 « Dépenses pour des manifestations culturelles touristiques »
L 100 millions
Chap. 37170 « Dépenses pour des manifestations culturelles touristiques (chapitre concerné par l'IVA) »
L 300 millions
Chap. 37220 « Subventions et subsides à des institutions et à différents organismes pour des activités dans le secteur du tourisme et loisirs »
L 200 millions
Chap. 46750 « Dépenses pour la restauration et l'entretien de biens meubles et immeubles revêtant un intérêt artistique et historique »
L 570 millions
Chap. 47050 « Subventions pour la protection, l'entretien et l'utilisation publique du patrimoine historique et artistique »
L 150 millions
Chap. 47165 « Dépenses pour études et consultations dans le secteur de la valorisation des biens culturels »
L 50 millions
Chap. 47170 « Dépenses pour charges, consultations et études pour la valorisation des biens culturels »
L 230 millions
Chap. 47190 « Dépenses de bureau et de gestion des laboratoires et des services généraux »
L 50 millions
Chap. 47915 « Dépenses pour l'achat de meubles, outillages et équipements pour les laboratoires chargés de l'entretien du patrimoine artistique et historique »
L 30 millions
1. La charge globale de L 10 000 millions dérivant, pour l'année 1989, de l'application de la présente loi sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » du budget pour l'exercice 1989, en utilisant à cet effet l'entière provision prévue à l'annexe n° 8 du budget concernant « Financements spéciaux pour la réalisation de grands complexes hôteliers ».
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1989 fait l'objet des variations suivantes :
Diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »
L 10 000 millions
Augmentation
Chap. 22845 « Subventions aux collectivités locales pour le développement des équipements sportifs et distractifs »
L 1 000 millions
Chap. 37100 « Dépenses de publicité et promotion touristique »
L 1 270 millions
Chap. 37160 « Dépenses pour des manifestations culturelles touristiques »
L 100 millions
Chap. 37170 « Dépenses pour des manifestations culturelles touristiques» (chapitre concerné par l'IVA)
L 300 millions
Chap. 37220 « Subventions et subsides à des institutions et à différents organismes pour des activités dans le secteur du tourisme et loisirs »
L 200 millions
Chap. 37350 « Subventions et subsides à des entreprises en vue du développement et la conservation du patrimoine alpin »
L 1 000 millions
Chap. 37455 « Subventions pour l'achat, construction et ameublement de bâtiments destinés à accueillir des écoles de ski »
L 200 millions
Chap. 37504 « Subventions à des sociétés de téléphérique pour la réalisation d'installations d'enneigement artificiel »
L 4 000 millions
Chap. 46750 « Dépenses pour la restauration et l'entretien de biens meubles et immeubles revêtant un intérêt artistique et historique »
L 570 millions
Chap. 46900 « Subventions pour le renforcement d'immeubles notifiés ou protégés en vertu de la loi n° 1089 du 1er juin 1939 »
L 850 millions
Chap. 47050 « Subventions pour la protection, l'entretien et l'utilisation publique du patrimoine historique et artistique »
L 150 millions
Chap. 47165 « Dépenses pour études et consultations dans le secteur de la valorisation des biens culturels »
L 50 millions
Chap. 47170 « Dépenses pour charges, consultations et études pour la valorisation des biens culturels »
L 230 millions
Chap. 47190 « Dépenses de bureau et de gestion des laboratoires et des services généraux »
L 50 millions
Chap. 47915 « Dépenses pour l'achat de meubles, outillages et équipements pour les laboratoires chargés de l'entretien du patrimoine artistique et historique »
L 30 millions
Total augmentation L 10 000 millions
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut et entrera en vigueur le jour qui celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.