Loi régionale 10 juin 1983, n. 52 - Texte originel
Loi régionale n° 52 du 10 juin 1983,
portant octroi d'une subvention extraordinaire au Consortium régional pour la protection, le développement et la pratique de la pêche en Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 16 du 4 juillet 1983)
Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer, pour l'année 1983, une subvention extraordinaire de 100 000 000 de lires en faveur du Consortium régional pour la protection, le développement et la pratique de la pêche en Vallée d'Aoste pour la restructuration de l'établissement piscicole de Morgex.
La charge dérivant de l'application de la présente loi pour l'année financière 1983 grèvera le chapitre 30260 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1983.
La charge de 100 000 000 de lires est couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 (« fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice de fonctions ordinaires - dépenses d'investissement; Annexe n° 8 - Secteur I -Aménagement du territoire et protection de l'environnement) de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1983.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1983:
Partie Dépenses
Diminution
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice de fonctions ordinaires - Dépenses d'investissement 100 000 000 de lires
Augmentation:
Chap. 30260 Subventions pour la restructuration de l'établissement piscicole de Morgex
100 000 000 de lires
L. R. n° 49 du 11 août 1981
L. R. n° 81 du 2 décembre 1982
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.