Loi régionale 11 août 1981, n. 52 - Texte originel
Loi régionale n° 52 du 11 août 1981,
portant octroi de caution de la Région auprès de l'Institut fédéral de crédit agricole pour le Piémont, la Ligurie et la Vallée d'Aoste en faveur du consortium d'amélioration foncière Doues-Champillon-Conque de By, ayant son siège dans la commune de Doues.
(B.O. n° 14 du 21 octobre 1981)
Le Gouvernement régional est autorisé à accorder la caution de la Région, dans l'intérêt du consortium d'ammélioration foncière Doues-Champillon-Conque de By, ayant son siège à Doues, constitué par D.P.R., jusqu'à la participation maximale de 420 000 000 de lires, pour la passation d'un prêt complémentaire de 322 440 000 lires, à contracter par le consortium avec 1'Institut fédéral de crédit agricole pour le Piémont, la Ligurie et la Vallée d'Aoste, conformément à l'art. 35, 4ème et 5ème alinéas de la loi n° 910 du 27 octobre 1966, destiné au financement des ouvrages de construction d'un aqueduc rural dans les communes d'0llomont, Doues et Allein.
La caution a une durée de vingt ans, en plus de la période de préamortissement, à compter de la date de passation du contrat du prêt à long terme, et comprend les intérêts, les dépenses, les impôts et les autres frais accessoires requis par 1'Institut qui accorde le prêt.
Elle a un caractère accessoire, aux termes du second alinéa de l'article 1944 du code civil, en vue de l'assignation préalable du débiteur principal.
L'octroi de la caution régionale visée au précédent article est subordonné:
- à l'engagement de la part du consortium de soumettre sa propre comptabilité, les actes et les opérations relatives à l'exécution des ouvrages prévus à des contrôles périodiques du Gouvernement régional;
- à l'engagement, de la part du consortium, de destiner la somme obtenue en prêt exclusivement au financement des ouvrages de construction de l'aqueduc rural dans les communes d'Ollomont-Doues-Allein, suivant le projet approuvé par la Région et par le ministère de l'agriculture et des forets;
- à la passation du contrat de prêt à long terme à un taux de faveur auprès de 1'Institut fédéral de crédit agricole pour le Piémont, la Ligurie et la Vallée d'Aoste, selon les dispositions législatives qui réglementent l'exercice du crédit agricole, de l'art. 35 de la loi n° 910 du 27 octobre 1966;
- à l'engagement, de la part de 1'Institut qui accorde le prêt, de transmettre à l'Administration
régionale la copie du contrat du prêt à long terme et de communiquer avec sollicitude le montant et les dates de chaque affectation de sommes au consortium.
Le Président du Gouvernement régional et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, l'assesseur aux finances, sont autorisés à signer les actes nécessaires pour l'octroi, au nom et pour le compte de la Région, de la caution visée aux articles précédents, selon les conditions et les modalités en vigueur auprès de 1'Institut fédéral de crédit agricole pour le Piémont, la Ligurie et la Vallée d'Aoste, concordées et approuvées au préalable sur la délibération, ainsi qu'à pourvoir aux actes conservatoires des droits de la Région et à la récupération des sommes éventuellement imputables au crédit de la Région.
Le Gouvernement régional est de même autorisé a révoquer, à tout moment, la caution et à en donner communication le plus t6t possible au Conseil.
Aux termes de la loi régionale no 7 du 1er avril 1975, les éventuelles majorations des dépenses relatives à l'octroi de la caution prévue par la présente loi, évaluées à 2 000 000 de lires par an, grèveront le chapitre 51000 du budget en cours et le chapitre correspondant des budgets pour les années successives.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte, pour l'exercice 1981, au moyen de la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1981».
Pour les années 1982 et 1983 avec les disponibilités relatives à des «charges non répartissables du budget pluriannuel 1981-1983. Pour les années à venir les charges seront inscrites par les lois d'approbation des budgets relatifs.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1981:
PARTIE DEPENSES
Diminution:
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)
2 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 51000 - Dépenses dérivant des cautions accordées par la Région à la suite de dispositions législatives
L.R. n° 7 du 1er avril 1975
2 000 000 L.
A l'annexe n° 8 du budget de la Région pour l'année financière 1981, approuvé par la loi régionale n° 17 du 23 mars 1981, est ajouté ce qui suit:
loi régionale n° 52 du 11 août 1981:
- caution de la Région auprès de 1'Institut fédéral de crédit agricole pour le Piémont, la Ligurie et la Vallée d'Aoste, pour la passation d'un prêt par le consortium d'amélioration foncière Doues-Champillon-Conque de By, ayant son siège dans la commune de Doues.