Loi régionale 10 décembre 1980, n. 52 - Texte originel
Loi régionale n° 52 du 10 décembre 1980,
portant renouvellement du financement, pour l'année 1980, des lois régionales nn° 22, 23, 24 et 25 du 16 juin 1978.
(B.O. n° 12 du 15 décembre 1980)
Le Gouvernement régional est autorisé à accorder, pour l'année 1980, des subventions, pour l'abattement de deux points maximum, du taux d'intérêt fixé entre les Banques et les Consortiums indiqués ci-dessous, pour une dépense dont le montant global de 400 000 000 de Lires est ainsi réparti:
l) 70 000 000 de Lires au consortium de garantie des hôteliers de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale no 22 du 16 juin 1978;
2) 70 000 000 de Lires au consortium de garantie des artisans de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale no 23 du 16 juin 1978;
3) 190 000 000 de Lires au consortium de garantie des industriels de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale no 24 du 16 juin 1978;
4) 70 000 000 de Lires au consortium de garantie des commerçants de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale no 25 du 16 juin 1978.
Les sommes éventuellement inutilisées par lesdits consortiums, au cours de l'année 1980, devront être réutilisées dans l'année ou les années suivantes, dans le même but indiqué à l'art. 1er précédent.
La charge de 400 000 000 de lires dérivant à la Région de l'application de la présente loi grèvera les chapitres 35750, 36600, 36900 et 37850 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1980.
La charge visée à l'alinéa précédent est cou verte par la réduction d'un montant égal du fonds global inscrit au chapitre 50050 de la partie Dépenses du même budget.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière 1980:
PARTIE DEPENSES
Diminution
Chap. 50050- Fonds global pour le financement de dé penses pour l'exercice des fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)
400 000 000 L.
Augmentation
Chap. 35750- Subvention au consortium de garantie des industriels de la
Vallée d'Aoste
190 000 000 L.
Chap. 36600- Subventions au consortium de garantie des artisans de l'association des artisans
70 000 000 L.
Chap. 36900- Subvention au consortium de garantie des commerçants de
la Vallée d'Aoste
70 000 000 L.
Chap. 37850- Subvention au consortium de garantie des hôteliers de la
Vallée d'Aoste
70 000 000 L.
Total 400 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux ter mes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.