Loi régionale 20 août 1979, n. 52 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 52 du 20 août 1979,

portant modification de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 relative aux fonds régionaux de rotation.

(B.O. n° 9 du 5 octobre 1979)

Art. 1

Les taux d'intérêt des prêts à taux de faveur accordés sur les fonds régionaux de rotation, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont majorés de la manière suivante:

a) d'un point par rapport au taux fixé par l'art. 5 de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973;

b) de deux points par rapport aux taux fixés par l'art. 7 de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973;

c) (1).

Art. 2

Si les sommes de recouvrement des semestres d'amortissement des prêts accordés, ne sont pas suffisantes pour satisfaire les nouvelles demandes de prêt, sur la base des prévisions effectuées à la date du 1er octobre 1979, la Junte régionale est autorisée à suspendre, limitativement pour les demandes en attente, les termes d'application de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973.

Art. 3

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial de la Région Vallée d'Aoste, promulgué par la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948 et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel.

(1) Lettre abrogée par le 2ème alinéa de l'article 1 de la loi régionale n° 2 du 8 mars 2004.