Loi régionale 7 novembre 1978, n. 52 - Texte originel

Loi régionale n° 52 du 7 novembre 1978,

portant augmentation pour l'année 1978, des dépenses prévues par les lois régionales n° 40 du 11 août 1975 et n° 25 du 30 juillet 1976 portant dispositions pour l'attribution gratuite des livres scolaires de texte aux élèves de la Région.

(B.O. n° 10 du 22 novembre 1978)

Art. 1

Est autorisée, pour l'année 1978, l'augmentation de la dépense de 50 millions de Lires pour l'attribution gratuite des livres de texte aux élèves des écoles secondaires de la Région.

La limite de dépenses prévue par la loi régionale n° 40 du 11 août 1975, modifiée par la loi régionale n° 25 du 30 juillet 1976, est de conséquence élevée de 400 millions à 450 millions pour l'année 1978.

Art. 2

La charge de 50 millions de Lires résultant de l'application de la présente loi s'appliquera au chapitre 7040 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1978.

A la couverture de la charge de 50 millions de Lires on pourvoit moyennant réduction d'un montant égal du fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives en cours de perfectionnement, inscrit au chapitre 2175 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1978 (point n° 15 de l'annexe E de la loi de budget).

Art. 3

Au budget de la Région pour l'exercice financier 1978, sont apportées les modifications suivantes:

PARTIE DEPENSES

Diminution

Chap. 2175- Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives régionales en cours de perfectionnement (Dépenses courantes -Annexe E)

50 000 000 L.

Augmentation

Chap. 7040- Dépenses pour l'attribution gratuite des livres de texte et des fournitures scolaires (loi régionale n° 40 du 11 août 1975 et n° 25 du 30 juillet 1976)

50 000 000 L.

Art. 4

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.