Loi régionale 29 octobre 1998, n. 51 - Texte originel

Loi régionale n° 51 du 29 octobre 1998,

portant deuxième mesure de rectification du budget prévisionnel 1998 de la Région et nouvelle définition des autorisations de dépense.

(B.O. n° 46 du 3 novembre 1998)

Art. 1er

(Nouvelle définition des autorisations de dépenses déterminées par des lois régionales)

1. La dépense supplémentaire de 700.000.000 L (chap. 26010) est autorisée au titre de 1998 pour le financement du plan de politique de l'emploi visé à l'art. 3 de la loi régionale n° 13 du 17 février 1989 portant réorganisation des mesures régionales de promotion de l'emploi.

2. La dépense supplémentaire de 2.000.000.000 L (chap. 30020) est autorisée au titre de 1998 aux fins de la réalisation des actions de formation professionnelle intégralement financées par la Région, visées à la loi régionale n° 28 du 5 mai 1983 portant réglementation de la formation professionnelle en Vallée d'Aoste.

3. La dépense supplémentaire de 300.000.000 L (chap. 35080) est autorisée au titre de 1998 pour l'acquisition de biens immeubles par expropriation en vue de la réalisation de travaux publics.

4. La dépense autorisée, au titre de 1998, par l'article 12 de la loi régionale n° 48 du 24 décembre 1996 (Loi de finances 1997/1999) en vue de l'application de la loi régionale n° 4 du 26 janvier 1993 (Mesures visant la reconversion et l'essor du site industriel «Cogne» d'Aoste) est réduite de 2.000.000.000 L (chap. 46965).

Art. 2

(Couverture financière)

1. La dépense supplémentaire découlant des augmentations des autorisations de dépense visées aux 1er, 2e et 3e alinéas de l'art. 1er de la présente loi et s'élevant globalement à 3.000.000.000 L est couverte comme suit:

- quant à 2.000.000.000 L par l'utilisation des crédits rendus disponibles par la diminution de dépense visée au 4e alinéa de l'art. 1er;

- quant à 1.000.000.000 L par l'utilisation partielle des crédits disponibles au titres des augmentations des recettes visées à l'art. 3.

Art. 3

(Rectification de la partie recettes du budget)

1. La partie recettes du budget prévisionnel 1998 de la Région subit les augmentations visées à l'annexe A de la présente loi, s'élevant globalement à 4.197.000.000 L, au titre de l'exercice budgétaire et des fonds de caisse.

Art. 4

(Rectification de la partie dépenses du budget)

1. La partie dépenses du budget prévisionnel 1998 de la Région subit les rectifications suivantes, au sens des annexes B et C de la présente loi:

a) diminution

exercice budgétaire

11.578.000.000 L

fonds de caisse

10.481.000.000 L;

b) augmentation

exercice budgétaire

15.775.000.000 L

fonds de caisse

14.678.000.000 L.

Art. 5

(Fonds globaux)

1. La diminution de 7.000.000.000 L afférente au chapitre 69000 de la partie dépenses visée à l'art. 4 de la présente loi résulte de la diminution de la provision A.2 «Gestion, par des fonds de pension régionale, des indemnités de départ des fonctionnaires régionaux échues au 31 décembre 1997» inscrite à l'annexe 1 du budget prévisionnel 1998.

Art. 6

(équilibre budgétaire)

1. Le budget prévisionnel 1998 de la Région, suite aux rectifications adoptées par la présente loi, s'équilibre à 3.035.469.105.252 L, au titre de l'exercice budgétaire, et à 3.431.520.541.752 L, au titre des fonds de caisse.

Art. 7

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.