Loi régionale 21 août 1990, n. 51 - Texte originel
Loi régionale n° 51 du 21 août 1990,
Portant nouveau financement de la loi régionale n° 79 du 12 août 1987, concernant des mesures régionales pour la promotion et l'essor du remaniement foncier.
(B.O. n° 35 du 28 août 1990)
Finalités
1. La dépense de L 800 000 000 est autorisée pour l'exercice 1990 en vue de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 18 de la loi régionale n° 70 du 12 août 1987 concernant mesures régionales pour la promotion et l'essor du remaniement foncier.
Dispositions financières
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 800 000 000, grèvera le chapitre 35714 du budget de la Région pour l'année 1990.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par la réduction de L 400 000 000 de la dotation inscrite au chapitre 31210 « Frais pour le remboursement des charges découlant des transferts des droits de propriété et d'autres droits réels pour le regroupement de fonds à réaliser par des échanges, indépendamment de l'adoption du plan de remaniement » du budget de la Région pour l'année 1990 et par la réduction de L 400 000 000 de la dotation inscrite au chapitre 34905 « Aides aux investissements de caractère touristique et artisanal » du budget de la Région pour l'année 1990.
Rectifications du budget
1. Le budget de la Région pour l'année 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Dépenses
Diminutions
Chap. 31210 « Frais pour le remboursement des charges découlant des transferts des droits de propriété et d'autres droits réels pour le regroupement de fonds à réaliser par des échanges, indépendamment de l'adoption du plan de remaniement foncier »
L.R. n° 70 du 12 août 1987 - art. 21
L 400 000 000
Chap. 34905 « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles, même pour des investissements à caractère touristique et artisanal »
Règl. CEE n° 797 du 12 mars 1985
L. n° 752 du 8 novembre 1986 - art. 5
L 400 000 000
Augmentation
Chap. 35714 « Frais pour la création des Consortiums d'amélioration foncière pour les mesures de promotion et essor du remaniement foncier »
L.R. n° 70 du 12 août 1987 - art. 18
L 800 000 000