Loi régionale 18 juillet 1985, n. 51 - Texte originel
Loi régionale n° 51 du 18 juillet 1985,
portant renouvellement de la loi régionale n° 6 du 30 janvier 1981, concernant des interventions pour favoriser le développement des coopératives de production et travail, de transport, mixtes et de leurs consortiums.
(B.O. n° 15 du 2 août 1985)
Article l
Est autorisée pour l'année 1985 la dépense ultérieure de 300 millions de lires pour les interventions visées à l'article 3 de la loi régionale n°6 du 30 janvier 1981, tel qu'il a été modifié par l'article l de la loi régionale n° 54 du 10 juin 1983.
La charge de 300 millions de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 35720 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1985.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal du chapitre 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement - annexe n° 8 - secteur II - essor économique)» du budget de la Région pour l'année 1985.
Les variations suivantes sont apportées à la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1985:
Variation en diminution
chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)»
300 000 000 L
Variation en augmentation
chap. 35720 «Subvention aux coopératives de production et travail, de transport, touristiques, de services et mixtes
- L.R. n° 6 du 30 janvier 1981
300 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa du Statut spécial et
entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.