Loi régionale 11 août 1981, n. 51 - Texte originel
Loi régionale n° 51 du 11 août 1981,
portant octroi de caution de la Région auprès de l'Institut fédéral de crédit agricole pour le Piémont, la Ligurie et la Vallée d'Aoste en faveur du «consortium d'amélioration foncière Ru Courtaud» ayant son siège dans la commune de Saint-Vincent.
(B.O. n° 14 du 21 octobre 1981)
Le Gouvernement régional est autorisé à accorder la caution de la Région, dans l'intérêt du consortium d'amélioration foncière Ru Courtaud, ayant son siège dans la commune de Saint-Vincent, constitué par D.P.R., jusqu'à la participation maximale de 320.000.000 de lires, pour la passation d'un, prêt complémentaire de 248 000 000 de lires, a contracter par le consortium avec l'Institut fédéral de crédit agricole pour le Piémont, la Ligurie et la Vallée d'Aoste, conformément à l'art. 35, 4ème et 5ème alinéas de la loi n° 910 du 27 octobre 1956, destiné au financement des ouvrages de reconstruction du dernier tronçon du Ru Courtaud.
La caution a une durée de vingt ans, en plus de la période de préamortissement, à compter de la date de passation du contrat du prêt à long terme, et comprend les intérêts, les dépenses, les impôts et les autres frais accessoires requis par 1'Institut qui accorde le prêt.
Elle a un caractère accessoire, aux termes du second alinéa de l'article 1944 du code civil, en vue de l'assignation préalable du débiteur principal.
L'octroi de la caution régionale visée au précédent article est subordonné:
- à l'engagement de la part du consortium de soumettre sa propre comptabilité, les actes et les opérations relatives à l'exécution des ouvrages prévus à des contrôles périodiques du Gouvernement régional;
- à 1'engagement, de la part du consortium, de destiner la somme obtenue en prêt exclusivement au financement des ouvrages de reconstruction du canal Ru Courtaud, suivant le projet approuvé par la Région et par le ministère de l'agriculture et des forets;
- à la passation du contrat de prêt à long terme à un taux de faveur auprès de 1'Institut fédéral de crédit agricole pour le Piémont, la Ligurie et la Vallée d'Aoste, selon les normes législatives qui réglementent l'exercice du crédit agricole, de l'art. 35 de la loi n° 910 du 27 octobre 1966;
- à l'engagement, de la part de 1'Institut qui accorde le prêt, de transmettre à l'Administration régionale la copie du contrat du prêt à long terme et de communiquer avec sollicitude le montant et les dates de chaque affectation de sommes au consortium.
Le Président du Gouvernement régional et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, l'assesseur aux finances, sont autorisés à signer les actes nécessaires pour l'octroi, au nom et pour le compte de la Région, de la caution visée aux articles précédents, selon les conditions et les modalités en vigueur auprès de 1'Institut fédéral de crédit agricole pour le Piémont, la Ligurie et la Vallée d'Aoste, concordées et approuvées au préalable sur délibération du Gouvernement régional, ainsi qu'à pourvoir aux actes conservatoires des droits
de la Région et à la récupération des sommes éventuellement imputables au crédit de la Région.
Le Gouvernement régional est de même autorisé à révoquer, à tout moment, la caution et à en donner communication le plus tôt possible au Conseil.
Aux termes de la loi régionale no 7 du 1er avril 1 1975, les éventuelles majorations des dépenses relatives à l'octroi de la caution prévue par la présente loi, évaluées à 2 000 000 de lires par an, grèveront le chapitre 51000 du budget en cours et le chapitre correspondant des budgets pour les années successives.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte, pour l'exercice 1981, au moyen de la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1981.
Pour les années 1982-1983 par les disponibilités relatives à des «Charges non répartissables» du budget pluriannuel 1981-1983.
Pour les années à venir la charge sera inscrite avec la loi d'approbation des budgets relatifs.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1981:
PARTIE DEPENSES
Diminution:
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)
2 000 000 L.
Chap. 51000 - Dépenses dérivant des cautions accordées par la Région à la suite de dispositions législatives
L.R. n° 7 du 1er avril 1975
2 000 000 L.
A l'annexe n° 8 du budget de la Région pour l'année financière 1981, approuvé par la loi régionale n° 17 du 23 mars 1981, est ajouté ce qui suit:
loi régionale n° 51 du 11 août 1981:
- Caution de la Région auprès de 1'Iilstitut fédéral de crédit agricole pour le Piémont, la Ligurie et la Vallée d'Aoste, pour la passation d'un prêt par le consortium d'amélioration foncière Ru Courtaud, ayant son siège dans la commune de Saint-Vincent.