Loi régionale 10 décembre 1980, n. 51 - Texte originel
Loi régionale n° 51 du 10 décembre 1980,
portant augmentation, uniquement pour l'année 1980, du financement pour «Dépenses, subventions et subsides pour l'accroissement des machines et des équipements agricoles».
(B.O. n° 12 du 15 décembre 1980)
Pour l'année 1980, est autorisée une augmentation de dépense de 120 000 000 de lires pour les buts prévus par les mesures du conseil n° 50 du 7 avril 1955, n° 167 du 18 décembre 1959, n° 115 du 13 juillet 1962 et n° 192 du 30 décembre 1966, concernant des dispositions tendant à favoriser le développement de l'équipement agricole local.
L'augmentation de la charge dérivant de l'application de la présente loi, dont le montant annuel est de 120 000 000 de lires, grèvera le chapitre 31950 (Dépenses, subventions et subsides pour l'accroissement des machines et des équipements agricoles), de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1980.
La charge de 120 000 000 de lires, visée à l'alinéa précédent, est couverte par la diminution d'un montant égal de la dotation du chapitre 50050 (Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice des fonctions ordinaires - Dépenses d'investissement) de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1980.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière 1980:
PARTIE DEPENSES
Diminution :
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice de fonctions ordinaires (Dépenses d' investissement)
120 000 000 L.
Augmentation :
Chap. 31950- Dépenses, subventions et subsides pour l'accroissement des machines et des équipements agricoles
120 000 000 L.