Loi régionale 20 août 1979, n. 51 - Texte originel
Loi régionale n° 51 du 9 août 1979,
portant modifications du budget de la Région pour l'exercice financier 1979.
(B.O. n° 9 du 5 octobre 1979)
Les modifications suivantes des dotations des chapitres ci-après de l'état de prévision des Recettes (annexe A) du budget de la Région pour l'exercice financier 1979, sont approuvées:
AUGMENTATION:
Excédent d'administration 7 296 000 000 L.
Chap. 3 - Taxe additionnelle provinciale sur 1'impôt I.C.A.P. relatif aux années antérieures à 1974
17 700 000 L.
Chap. 4 - Impôts de la Chambre de Commerce sur les revenus assujettis à 1'impôt de R.M. (art. 52 du D.L.R. n° 2011 du 20 septembre 1934 - L. n° 1182 du 20 octobre 1961) relatifs aux années antérieures à 1974 25 000 000 L.
Chap. 15 - Recettes remplaçant les surimpositions provinciales sur les terrains et les constructions, la taxe additionnelle provinciale sur 1'impôt I.C.A.P. (art. 5 du D.P.R. n° 638 du 26 octobre 1972 et art. 9 du D.L. n° 946 du 29 décembre 1977 converti en loi n° 43 du 27 février 1978) et les impôts, et les sur impositions de la Chambre de commerce (art. 6 du D.P.R. n° 638 du 26 octobre 1972 et art. 18 du D.L. n° 946 du 29 décembre 1977 converti en loi n° 43 du 27 février 1978)
28 300 000 L.
Chap. 195 - Recettes de la Maison de jeu de Saint-Vincent
1 030 000 000 L.
Chap. 355 - Revenus des terrains et des constructions
11 000 000 L.
Chap. 580- Recettes remplaçant la coparticipation au produit I.G.E. (art. 4 du D.P.R. n° 638 du 26 octobre 1972 et art. 9 du D.L. n° 946 du 29 décembre 1977, converti en loi n° 43 du 27 février 1978)
3 000 000 L.
Chap. 600- Recettes remplaçant les coparticipations aux produits des taxes sur les automobiles (art. 4 du D.P.R. n° 638 du 26 octobre 1972 et art. 9 du D.L. n° 946 du 29 décembre 1977 converti en loi n° 43 du 27 février 1978)
16 000 000 L.
Chap. 700- Recettes remplaçant la taxe additionnelle sur les différentes contributions fiscales communales et provinciales (art. 4 du D.P.R. n° 638 du 26 octobre 1972 et art. 9 du D.L. n° 946 du 29 décembre 1977 converti en loi n° 43 du 27 février 1978)
5 000 000 L.
Chap. 920- Fonds attribués par l'Etat pour le financement des programmes régionaux de développement (art. 9 de la loi n° 281 du 16 mai 1970)
2 008 450 000 L.
Total 10 451 450 000 L.
Les modifications suivantes des dotations des chapitres ci-après de l'état de prévision des Dépenses (Annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1979, sont approuvées:
REDUCTION:
Chap. 6780- Dépenses pour l'achat de matériel scolaire de consommation pour les applications pratiques et dépenses de bureau et pour le matériel de nettoyage dans toutes les écoles
20 000 000 L.
Chap. 7025- Dépenses pour l'octroi de subventions et de contributions spéciales d'études15
20 000 000 L.
Chap. 7055- Dépenses pour l'attribution de bourses et allocations d'études
30 000 000 L.
Chap. 7225 -Contributions et subventions de formation pour enseignants et élèves (loi régionale n° 3 du 22 janvier 1970)
5 000 000 L.
Chap. 9325 - Subventions de formation pour aspirants guides et de recyclage et de perfectionnement pour guides et aspirants guides (art. 18, lettre a, loi régionale n° 39 du 11 août 1975)
12 000 000 L.
Chap. 9340- Subvention pour le fonctionnement de l'Union valdôtaine des guides de haute montagne (art. 18, lettre c, loi régionale n° 39 du 11 août 1975)
10 000 000 L.
Total 92 000 000 L.
AUGMENTATION
Chap. 15- Indemnités et remboursement des frais de déplacement des Conseillers régionaux (loi régionale n° 48 du 5 novembre 1976) 2 500 00 L.
Chap. 110- Indemnités et remboursement des frais de déplacement pour missions du personnel des bureaux de la Présidence du Conseil 500 000 L.
Chap. 495 - Rétributions du travail supplémentaire du personnel des bureaux centraux
25 000 000 L.
Chap. 780- Dépenses pour les différentes publications et pour le Bureau de presse
20 000 000 L.
Chap. 795 -Dépenses de représentation et d'accueil
35 000 000 L.
Chap. 810- Dépenses pour l'organisation et la participation à des réunions, des congrès, des expositions et d'autres manifestations
30 000 000 L.
Chap. 912- Dépenses pour le fonctionnement des appareils mécanographiques et d'élaboration de données
30 000 000 L.
Chap 1000 - Dépenses pour les uniformes du personnel salarié et des chauffeurs
10 000 000 L.
Chap.1015- Dépenses pour la location de locaux et de terrains
5 000 000 L.
Chap.1060 - Rétributions des personnes étrangères à l'Administration région pour des tâches spéciales, des expertises et des études dans l'intérêt de la Région et dépenses (jetons de présence, missions, transport) pour la participation à des réunions, conseils, comités et commissions
30 000 000 L.
Chap.1755 - Fonds à la disposition du Président de la Junte régionale pour subventions d'assistance et pour d'autres interventions urgentes en faveur des Associations, Collectivités et particuliers
8 000 000 L.
Chap. 2235 - Dépenses pour les travaux d'aménagement et d'entretien spécial des biens immeubles de propriété et des terrains contigus aux bâtiments de propriété régionale
1 350 000 000 L.
Chap.2250 - Dépenses pour l'aménagement et 1'daptation de locaux et de bureaux
200 000 000 L.
Chap. 2340 - Dépenses pour l'achat de meubles, de machines et d'objets d'ameublement pour bureaux et pour le centre mécanographique
20 000 000 L.
Chap. 3200 - Dépenses pour la participation à des expositions, congrès, expositions de bétail, expositions et foires agricoles et pour des activités zootechniques
10 000 000 L.
Chap. 3665 - Dépenses pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'entretien des postes forestiers
50 000 000 L.
Chap. 3680 - Dépenses pour les enquêtes, les études et les expériences dans le domaine de la défense du sol (éboulements, avalanches, torrents) du patrimoine forestier (sylviculture, aménagement des forêts, technologie du bois, dendrométrie) et pour l'usage du territoire dans le respect de ses caractéristiques
46 000 000 L.
Chap. 3750 - Dépenses pour l'achat de meubles, de machines et d'appareils pour les bâtiments destinés à la récolte, la manipulation et la conservation de pro duits agricoles, et leur entretien
50 000 000 L.
Chap. 3910- Dépenses, subventions et prix aux Associations, Consortiums et particuliers pour la sauvegarde et le développement des produits typiques (art. 12, n° 7 du D.L.L. n° 545 du 7 septembre 1945)
200 000 000 L.
Chap. 3925 - Dépenses, contributions et subventions pour augmenter les machines et les appareils agricoles
200 000 000 L.
Chap. 3995 - Dépenses et subventions pour les tra vaux de construction et d'aménagement d'ouvrages d'irrigation
995 000 000 L.
Chap. 4000 - Dépenses et subventions pour mesures en vue de la conservation et de l'accroissement du patrimoine forestier
267 780 000 L.
Chap.4410 - Subventions pour la construction et l'aménagement de bâtiments ruraux et des habitations annexes et pour la reconstruction de bâtiments détériorés par des calamités naturelles et des incendies
700 000 000 L.
Chap. 4635 - Salaires, rétributions et autres allo cations fixes au personnel de l'Assessorat
23 000 000 L.
Chap.4735- Dépenses pour l'organisation et la participation à des expositions, des foires, des congrès et des expositions de caractère économique
15 000 000 L.
Chap. 4765 - Dépenses pour les initiatives et les manifestations économiques, pour le développement et l'accroissement des activités économiques ainsi que pour l'application de la loi n° 426 du 11 juin 1971 et de la loi régionale n° 2 du 10 mai 1957
20 000 000 L.
Chap. 5230- Dépenses pour la construction, l'aménagement et l'adaptation de bâtiments pour l'instruction publique (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
2 900 000 000 L.
Chap. 5485 - Subventions à des Collectivités et Consortiums pour la construction d'aqueducs (lois régionales n° 8 du 22 juin 1964 et n° 10 du 20 mars 1970)
480 000 000 L.
Chap. 5555 - Dépenses pour les études des plans et pour les rétributions des techniciens étrangers à l'Administration, pour les expertises, la direction et la comptabilité des travaux à la charge de la Région
35 000 000 L.
Chap. 5600 - Dépenses pour les travaux de rétablissement et d'entretien spécial des ouvrages routiers d'intérêt régional (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
50 000 000 L.
Chap. 5615 - Dépenses pour la réfection d'ouvrages détériorés par des éboulements, des avalanches, des inondations et d'autres calamités et pour leur prévention (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
200 000 000 L.
Chap. 5635- Dépenses pour l'achat, la construction et l'aménagement spécial de bâtiments publics (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
300 000 000 L.
Chap. 5740 - Subventions à des collectivités pour l'achat, la construction et l'aménage ment spécial des bâtiments publics (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
70 000 000 L.
Chap.6450- Salaires, indemnités et allocations fixes au personnel non enseignant
140 000 000 L.
Chap. 6885- Dépenses d'équipement des salles de gymnastique, d'entretien des bâtiments à usage scolaire et de chauffage
50 000 000 L.
Chap. 6915 - Dépenses de gestion des pensionnats régionaux et des cantines pour étudiants (loi n° 1859 du 31 décembre 1962)
50 000 000 L.
Chap. 7150- Contributions et subventions pour l'organisation des activités scolaires et parascolaires
130 000 000 L.
Chap.7195- Contributions et subventions pour les manifestations et les initiatives culturelles et scientifiques (art. 49 de la loi régionale .n° 3 du 28 juillet 1956)
50 000 000 L.
Chap. 7335- Dépenses d'équipement et d'appareils pour des bâtiments à usage scolaire
90 000 000 L.
Chap.7845 - Dépenses de fonctionnement du Centre de médecine de prévention (services d'audiométrie, d'ophtalmologie, de psychotechnologie, d'odontologie et autres services de spécialisation)
50 000 000 L.
Chap. 9015 Dépenses pour des études, consultations, relèvements et documentation en général, et également pour d'au tres frais du bureau de la Surintendance des Monuments, Antiquités et Beaux-Arts
30 000 000 L.
Chap. 9185- Dépenses de propagande touristique, d'actions promotionnelles et de participation à des expositions et foires
70 000 000 L.
Chap. 9200- Dépenses pour les initiatives culturelles, touristiques et sportives
120 000 000 L.
Chap. 9355 - Contributions et subventions à des syndicats d'initiatives, des pro-loco, des collectivités et des organismes publics et privés pour activités dans le secteur du tourisme et des loisirs
170 000 000 L.
Chap. 9385- Subventions pour Je fonctionnement du Secours alpin valdôtain (art. 18, lettre b, de la loi régionale n° 39 du 11 août 1975)
45 000 000 L.
Chap.9400- Subvention pour le fonds de prévoyance de l'Union valdôtaine des guides de haute montagne (art. 18, lettre d, de la loi régionale n° 39 du 11 août 1975)
30 000 000 L.
Chap. 9515- Dépenses de restauration des monuments et bâtiments d'intérêt artistique et historique
300 000 000 L.
Chap.9530- Dépenses pour les fouilles et les restaurations d'intérêt archéologique
20 000 000 L.
Chap. 9600- Dépenses d'achat de meubles et d'œuvres d'art pour la dotation des collections régionales et pour les activités muséographiques
25 000 000 L.
Chap. 9655- Subventions pour les restaurations de biens immeubles d'intérêt artistique et historique reconnues aux ter mes de la loi n° 1089 du 1er juin 1939
10 000 000 L.
TOTAL 9 757 780 000 L.
La création des nouveaux chapitres suivants dans l'état de prévision des Dépenses (Annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1979, est approuvée:
Chap.3855 - Dépenses et subventions pour mesures dans le secteur de la zootechnie (art. 8 de la loi no 984 du 27 décembre 1977)
196 350 000 L.
Chap.3960 - Dépenses et subventions pour mesures dans le secteur de l'utilisation et de la valorisation des terrains de col line et de montagne (art. 15 de la loi n° 984 du 27 décembre 1977)
549 320 000 L.
Chap.9330 - Subventions à l'Union valdôtaine des guides de haute montagne pour l'organisation de cours de formation et de perfectionnement pour les guides et les aspirants guides et pour le fonctionnement de l'Union valdôtaine des guides de haute montagne (art. 18, lettres a) et c) de la loi régionale n° 39 du 11 août 1975 et articles 15 et 18 de la loi régionale n° 29 du 8 mai 1979)
40 000 000 L.
TOTAL 785 670 000 L.
Les données indiquées dans les tableaux A et B de l'annexe G de la loi régionale no 30 du. 19 janvier 1979 sont modifiées comme suit:
TABLEAU A - Reste à recouvrer et à payer relatifs à la clôture de l'exercice financier 1978
RESTE A RECOUVRER
a) Fonds de caisse au 31 décembre 1977
25 053 293 963 L.
b) Reste à recouvrer au 31 décembre 1977
41 027 670 551 L.
Total de l'actif au 1er janvier 1978
66 080 964 514 L. 66 080 964 514 L.
c) Plus-value du reste à recouvrer constatée en 1978
11 724 919 L.
Total 66 092 689 433 L.
d) Reste à recouvrer reconnu périmé, prescrit et inexigible en 1978
--- L.
Somme que l'on pense exiger
66 092 689 433 L.
RESTE A PAYER
e) Déficit de caisse au 31 décembre 1977
-- L.
f) Reste à payer au 31 décembre 1977
61 254 829 230 L.
Total du passif au 1er janvier 1978
61 254 829 230 L.
g) Montant du reste à payer reconnu inexigible prescrit et périmé au cours de l'année 1978
4 515 834 116 L.
____________________________________________
Différence résultant de nouveau engagée pour le reste à payer
56 738 995 114 L. 56 738 995 114 L.
Différence active au compte de gestion du reste 9 353 694 319 L.
Excédent de l'administration appliqué au budget 1978 4 826 000 000 L.
Différence active à la disposition pour déterminer l'excédent d'administration
4 527 694 319 L.
TABLEAU B- Modifications constatées et que l'on pense de constater par rapport aux dotations du budget
AUGMENTATION DES RECETTES ET REDUCTION DES DEPENSES
a) Augmentation et nouvelles recettes par rapport aux dotations de l'actif
-- L.
b) Réduction des dépenses par rapport aux dotations du passif
12 117 884 227 L. 12.117 884 227 L.
Somme résultant à l'actif 16 645 578 546 L.
AUGMENTATION DES DEPENSES ET REDUCTION DES RECETTES
a) Augmentation des dépenses par rapport aux dotations du budget
-- L.
b) Réduction des recettes par rapport aux dotations du budget
4 808 581 931 L. 4 808 581 931 L.
Différence applicable à l'actif du budget 11 836 996 615 L.
Les chapitres ci-après de dépenses sont ajoutés à l'annexe H de la loi régionale n° 3 du 19 janvier 1979, modifié par l'art. 8 de la loi régionale no 34 du 5 juin 1979, contenant le tableau démonstratif des dépenses en capital, auxquelles est destiné l'excédent d'administration inscrit au budget pour l'exercice financier 1979:
Chap. 2250 - Dépenses d'aménagement et d'adaptation des locaux et des bureaux
200 000 000 L.
Chap. 2340 - Dépenses pour l'achat de meubles, de machines et d'équipement de bureau et pour le centre mécanographique
20 000 000 L.
Chap. 3665 - Dépenses pour la construction, l'aménagement, l'élargissement et l'entretien spécial des postes forestiers
50 000 000 L.
Chap. 3680 - Dépenses pour les enquêtes, les études et les expériences dans le domaine de la défense du sol (éboulements, avalanches et torrents), du patrimoine forestier (sylviculture, aménagement des forêts, technologie du bois, dendrométrie) et pour l'usage du territoire dans le respect de ses caractéristiques
46 000 000 L.
Chap. 3750 - Dépenses pour l'achat de meubles, de machines et d'appareils pour les bâtiments destinés à la récolte, manipulation, conservation des produits agricoles et leur entretien
50 000 000 L.
Chap. 3910- Dépenses, subventions et prix pour les Associations, les Consortiums et les particuliers en vue de la sauve garde et le développement des produits typiques (art. 12 n° 7 du D.L.L. n° 545 du 7 septembre 1945)
200 000 000 L.
Chap. 3925 -Dépenses, subventions et allocations pour augmenter les machines et les appareils agricoles
200 000 000 L.
Chap.4410 - Subventions pour la construction et l'aménagement de bâtiments ruraux et des habitations annexes détériorés par des calamités naturelles et des incendies
700 000 000 L.
Chap. 5485 - Subventions à des Collectivités et des Consortiums pour la construction d'aqueducs (lois régionales n° 8 du 22 juin 1964 et n° 10 du 20 mars 1970)
480 000 000 L.
Chap. 5555 - Dépenses pour les études de plans et les rétributions des techniciens étrangers à l'Administration pour les expertises, la direction et la comptabilisation de travaux à la charge de la Région
35 000 000 L.
Chap. 5600 - Dépenses pour des travaux de réfection et d'entretien spécial d'ouvrages routiers d'intérêt régional (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
50 000 000 L.
Chap. 5635- Dépenses pour l'achat, la construction et l'aménagement spécial de bâtiments publics (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
300 000 000 L.
Chap. 5740- Subventions aux collectivités pour l'achat, la construction et l'aménagement spécial des édifices publics (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
70 000 000 L.
Chap. 7335 - Dépenses d'ameublement, décor et équipement de bâtiments à usage scolaire
90 000 000 L.
Chap.9515- Dépenses de restaurations de monuments et de bâtiments d'intérêt artistique et historique
300 000 000 L.
Chap. 9530 - Dépenses pour les fouilles et les restaurations d'intérêt archéologique
20 000 000 L.
Chap. 9600- Dépenses d'achat de meubles et d'œuvres d'art pour la dotation de collections régionales et pour les activités muséographiques
25 000 000 L.
Chap.9655 - Subventions pour les restaurations de biens immeubles d'intérêt artistique et historique reconnus aux termes de la loi no 1089 du 1er juin 1939
10 000 000 L.
Les majorations suivantes sont apportées. aux chapitres ci-après, déjà inscrits à la même annexe:
Chap.2235 - Dépenses pour des travaux d'aménagement et d'entretien spécial de biens immeubles de propriété et des terrains contigus aux bâtiments de propriété régionale
1 350 000 000 L.
Chap.5230 - Dépenses pour la construction, l'aménagement et l'adaptation des bâtiments pour l'instruction publique (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
2 900 000 000 L.
Chap. 5615 - Dépenses pour la réfection d'ouvrages détériorés par des éboulements, des avalanches, des inondations et d'autres calamités et pour leur prévention (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
200 000 000 L.
Total 7 296 000 000 L.
Total de l'annexe H de la loi régionale n° 3 du 19 janvier 1979 11 836 000 000 L.
Le plafond de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1979, inscrite au chapitre 4765 du budget de la Région, visée à l'art. 17 de la loi régionale n° 3 du 19 janvier 1979, est élevé à quatre-vingt-trois millions.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.