Loi régionale 18 juillet 1977, n. 51 - Texte originel
Loi régionale n° 51 du 18 juillet 1977,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 35 du 26 août 1974 et ses modifications ultérieures, relative aux interventions en faveur du sport.
(B.O. n° 8 du 2 août 1977)
Pour l'application de la loi régionale n° 35 du 26 août 1974 et ses modifications ultérieures, est autorisée l'augmentation de la dépense annuelle de 70 000 000 Lires qui s'appliquera au chapitre 9370 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1977 et aux chapitres correspondants du budget pour les années suivantes.
Le financement de l'augmentation de la dépense de 70 millions de Lires est assuré par une augmentation des recettes d'une somme égale, constatée au chapitre 195 de la partie Recettes du budget de la Région pour l'année 1977.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1977:
PARTIE RECETTES
Augmentation
Chap. 195 - Recettes de la Maison de jeu de Saint-Vincent
70 000 000 L.
PARTIE DEPENSES
Augmentation
Chap. 9370 - Interventions pour activités sportives (lois régionales n° 35 du 26 août 1974, °n° 21 du 5 juillet 1976 21)
70 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.