Loi régionale 10 novembre 1976, n. 51 - Texte originel
Loi régionale n° 51 du 10 novembre 1976,
autorisant à contracter un prêt de un milliard deux cents millions pour la construction de bâtiments scolaires en vallée d'Aoste.
(B.O. n° 12 du 25 novembre 1976)
Art. l
La Junte régionale est autorisée à contracter un prêt de 1.200.000.000 lires pour la construction en Vallée d'Aoste de bâtiments scolaires.
Les modifications suivantes sont apportées à l'état de prévision du budget de la Région pour l'année 1976:
RECETTES
Augmentation:
Chap. 240 - Recettes pour prêts pour financement dépenses extraordinaires pour ouvrages publics et initiatives et mesures d'intérêts régional
L.1.200.000.000
DEPENSES
Augmentation:
Chap. 518 - Dépenses pour la construction, l'aménagement de bâtiments pour l'instruction publique
L.1.200.000.000
L'annualité d'amortissement respectivement pour la part du capital et pour la part des intérêts, prévue à 142.000.000 lires par an, sera inscrite sur des chapitres à créer à cet effet dans le budget de la Région pour les années 1977 et suivantes, et la dépense y relative sera couverte par l'augmentation normale des quotes-parts de la répartition fiscale dues à la Région, visée aux chapitres 10- 13 et 14 - Partie Recettes - du budget de la Région pour l'exercice financier 1976 et aux chapitres correspondants ou de remplacement des Recettes des budgets pour les exercices financiers suivants.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.