Loi régionale 29 décembre 1975, n. 51 - Texte originel
Loi régionale n° 51 du 29 décembre 1975,
relative à l'augmentation, pour l'année 1975, des dépenses prévues par la loi régionale n° 40 du 11 août 1975, portant dispositions pour l'attribution gratuite des livres scolaires d'enseignement aux élèves de la Région.
(B.O. n° 11 du 30 décembre 1975)
Est autorisée, pour l'année 1975, l'augmentation de dépense de 30 millions de lires, pour l'attribution gratuite des livres scolaires d'enseignement aux élèves des écoles secondaires de la Région.
Le montant total de la dépense prévu par la loi régionale n° 40 du 11 août 1975, consécutif à l'augmentation, est de 330 millions de lires.
La charge de 30 millions de lires, consécutive à l'application de la présente loi sera applicable au chapitre 654 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1975.
Le financement de l'augmentation de la dépense est assuré par une augmentation correspondante de recette au chapitre 6 de la partie Recettes de ce même budget.
Sont approuvées les modifications suivantes au budget de la Région pour l'année 1975:
- Partie Recettes
- Augmentation:
- Chapitre 6 - Produit des quote-parts fixes de la répartition, entre l'Etat et la Région, des ressources fiscales prévues à 1'article 3, lettre a) , b) et c), de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971
L. 30.000.000
- Partie Dépenses
- Augmentation:
- Chapitre 654 - Dépenses pour l'attribution gratuite des livres scolaires d'enseignement et des fournitures scolaires
L. 30.000.000
La présente loi est déclarée urgente, aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial, et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.