Loi régionale 16 août 1994, n. 50 - Texte originel

Loi régionale n° 50 du 16 août 1994,

modifiant la loi régionale n° 24 du 8 juin 1994 portant transformation de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste en agence régionale : organes de gestion.

(B.O. n° 37 du 30 août 1994)

Art. 1er

1. Le 2e alinéa de l'art. 12 de la loi régionale n° 24 du 8 juin 1994 portant transformation de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste en agence régionale : organes de gestion, este remplacé comme suit :

« 2. Les membres désignés doivent être inscrits aux listes électorales d'une commune de la République, éligibles à la charge de conseiller communal et inscrits sur le registre visé à l'art. 1er du décret n° 88 du 27 janvier 1992 portant application de la directive n° 84/253/CEE relative à l'aptitude des personnes chargées du contrôle des documents comptables aux termes de la loi ».

Art. 2

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.