Loi régionale 24 août 1992, n. 50 - Texte originel
Loi régionale n° 50 du 24 août 1992,
modifiant la loi régionale n° 10 du 3 août 1971, portant souscription d'actions du capital de sociétés de téléphériques et de télésièges locales ainsi que d'autres sociétés d'intérêt touristique local.
(B.O. n° 38 du 1er septembre 1992)
1. Après le premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 - portant souscription d'actions du capital de sociétes de téléphériques et de télésièges locales ainsi que d'autres sociétés d'intérêt touristique local - est ajouté le deuxième alinéa suivant:
«2. Les représentants désignés par la Région au sein des conseils d'administration et des conseils des commissaires aux comptes des sociétés dans lesquelles la Région souscrit des actions doivent répondre au moins à l'une des conditions indiquées pour chaque organe:
a) pour le Conseil d'administration:
1) être titulaires du diplôme d'école secondaire du deuxième degré;
2) justifier d'une expérience d'au moins trois ans dans l'administration d'une collectivité locale ou d'une société de transport par câble;
b) pour le Conseil des commissaires aux comptes: être inscrits au registre des commissaires aux comptes officiels ou aux ordres professionnels des comptables ou des conseils fiscaux.»