Loi régionale 7 août 1989, n. 50 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 50 du 7 août 1989,

portant autorisation de dépense accrue pour l'achat et la construction de biens patrimoniaux à affecter à des interventions dans le secteur industriel.

(B.O. n° 36 du 16 août 1989)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)