Loi régionale 7 août 1989, n. 50 - Texte originel
Loi régionale n° 50 du 7 août 1989,
portant autorisation de dépense accrue pour l'achat et la construction de biens patrimoniaux à affecter à des interventions dans le secteur industriel.
(B.O. n° 36 du 16 août 1989)
1. La dépense accrue de L 7 000 millions est autorisée, pour l'exercice 1989, en vue de l'achat et de la construction de biens patrimoniaux destinés à des interventions dans le secteur industriel.
1. La dépense prévue à l'article 1er grèvera le chapitre 36300 du budget de la Région pour l'année 1989.
2. La charge y afférente sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 du budget de la Région pour l'année 1989 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) », à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'exercice en cours relatif à des financements pour la mise en oeuvre de nouvelles technologies et pour le développement de nouveaux produits.
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1989 fait l'objet des variations suivantes :
Diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »
L 7 000 000 000
Augmentation
Chap. 36300 « Dépenses pour l'achat et la construction de biens patrimoniaux à affecter à des interventions dans le secteur industriel »
L 7 000 000 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut et entrera en vigueur le jour qui celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.