Loi régionale 17 juin 1988, n. 50 - Texte originel
Loi régionale n° 50 du 17 juin 1988,
portant modification de la loi régionale n° 41 du 6 juin concernant des dispositions pour l'octroi de subventions régionales pour le développement et l'amélioration des activités des entreprises artisanales.
(B.O. n° 12 du 15 juillet 1988)
1. L'article 1er de la loi régionale n° 41 du 6 juin 1977 tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la loi régionale n° 60 du 6 août 1985, est ainsi remplacé :
« Afin de favoriser le développement et l'accroissement des activités artisanales, peuvent être octroyées aux entreprises artisanales, individuelles ou sociales, à titre de participation aux frais pour l'installation, la modernisation, l'agrandissement et l'achat d'ateliers, de machines et d'outils, des subventions à raison de 30 % des frais supportés pour des investissements ne dépassant pas 30 000 000 de lires.
Les dépenses pour l'achat de stocks sont admises jusqu'au montant de 10 % des dépenses globales admises.
Les subventions peuvent être octroyées également à titre de participation aux frais nécessaires pour les jonctions électriques des ateliers à raison de 50 % des frais supportés pour ces jonctions jusqu'à 10 000 000 de lires ».
(Dispositions financières)
1. La dépense accrue dérivant de l'application de la présente loi, prévue en 600 millions de lires, grèvera le chapitre 36660 du budget de la Région pour l'exercice 1988.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte par la réduction de 600 millions de lires de la dotation inscrite au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) », à valoir sur l'affectation prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'année 1988, concernant la construction du réseau de distribution du gaz méthane ; sur ladite intervention reste donc disponible la somme réduite de 1 400 millions de lires.
3. A compter de l'année 1989, les charges seront déterminées par la loi financière, visée à l'article 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979.
(Variations du budget)
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1988 subit les variations suivantes :
Partie Dépenses
En diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »
600 000 000 L
En augmentation
Chap. 36660 « Subventions régionales pour le développement et l'amélioration des activités des entreprises artisanales »
Article 1er de la L.R. n° 41 du 6 juin 1977
Article 1er de la L.R. n° 30 du 9 juin 1981
600 000 000 L
1. La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.