Loi régionale 18 juillet 1985, n. 50 - Texte originel
Loi régionale n° 50 du 18 juillet 1985,
portant renouvellement du financement des lois régionales n° 23, 24 et 25 du 16 juin aux consortiums de garantie entre les artisans, les industriels et les commerçants de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 15 du 2 août 1985)
Le Gouvernement régional est autorisé à accorder, pour l'exercice 1985, une subvention ultérieure pour l'abattement du taux d'intérêt fixé entre les banques et les consortiums indiqués ci-dessous, pour un montant maximum de dépense de 700 000 000 de lires réparti comme suit:
1) 250 millions de lires au Consortium de garantie des artisans de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 23 du 16 juin 1978;
2) 250 millions de lires au Consortium de garantie des industriels de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 24 du 16 juin 1978;
3) 200 millions de lires au Consortium de garantie des commerçants de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 25 du 16 juin 1978.
Les sommes éventuellement inutilisées par les dits consortiums seront réutilisées dans les années à venir, pour le même but visé à l'article ler précédent.
La charge dérivant de l'application de la présente loi, dont le montant est prévu à 700 millions de lires pour l'année 1985 à la charge de la Région pour l'application de la présente loi, grèvera les chapitres 36600, 35750, 36900 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice courant.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses d'investissement (annexe n° 8 secteur II - essor économique)» du budget pour l'exercice en cours.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985
Partie dépenses
Variation en diminution
chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)»
700 000 000 L
Variations en augmentation
chap. 36600 «Subvention au Consortium de garantie des artisans de la Vallée d'Aoste
- L.R. n° 50 du 18 juillet 1985»
250 000 000 L
chap. 35750 «Subvention au Consortium de garantie des industriels de la Vallée d'Aoste
- L.R. n° 50 du 18 juillet 1985»
250 000 000 L
chap. 36900 «Subvention au Consortium de garantie des commerçants de la Vallée d'Aoste
- L.R. no 25 du 16 juin 1978
- L.R. no 50 du 18 juillet 1985»
200 000 000 L
Total en augmentation
700 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.