Loi régionale 19 août 1984, n. 50 - Texte originel

Loi régionale n° 50 du 19 août 1984,

portant prorogation au 31 décembre 1984 de l'application de la loi régionale n° 36 du 16 mai 1977, concernant l'octroi de subventions pour la construction et l'aménagement de pistes de ski.

(B.O. n° 14 du 5 octobre 1984)

Art. 1er

L'application de la loi régionale n° 36 du 16 mai 1977 est prorogée au 31 décembre 1984 et le montant de la dotation annuelle prévue à l'art. 6 de la loi est élevé, relativement à l'exercice 1984, à 400 millions de lires. La dépense y afférente grèvera le chapitre 37585 du budget de la Région pour l'année 1984.

A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent, prévue à lires 400 millions, il sera pourvu par la réduction d'un montant égal de la dotation du chapitre 50050 (Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires - frais d'investissement - secteur II, développement économique) de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1984.

Art. 2

Limitativement à la dotation prévue par la présente loi, l'octroi des subventions visées à la loi régionale n° 36 du 16 mai 1977 citée, peut avoir lieu seulement pour les travaux exécutés ou à exécuter dans les années 1983 et 1984 et si la demande y afférente a été présentée à l'Assessorat régional du tourisme, urbanisme et biens culturels à une date non antérieure au 1er janvier 1983, à condition toutefois que ce soit avant le début desdits travaux.

Art. 3

Le budget de la Région pour l'année 1984 est soumis aux variations suivantes:

Partie Dépenses

Diminution

chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement) secteur II, développement économique

400 000 000 L.

Augmentation

chap. 37585 Subventions pour la construction et l'aménagement de pistes de ski

400 000 000 L.

Art. 4

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.