Loi régionale 10 juin 1983, n. 50 - Texte originel
Loi régionale n° 50 du 10 juin 1983,
portant augmentation pour l'année 1983 de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 27 du 23 juin 1975, concernant - Mesures en faveur des territoires de montagne.
(B.O. n° 16 du 4 juillet 1983)
Pour les finalités prévues par l'art. 2 de la loi régionale n° 27 du 23 juin 1975, est autorisée pour l'année 1983 une dépense accrue de 70000000 de lires.
La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 31200 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1983.
Le financement de la dépense accrue de 70 000 000 de lires sera effectué, pour l'année
1983, par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 (Fonds global pour le financement de fonctions ordinaires - Dépenses courantes - Secteur II - « Développement économique ») de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1983.
Le budget de la Région pour l'année financière 1983 est soumis aux variations suivantes:
Partie Dépenses
Diminution:
Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses courantes - Secteur II - Développement économique »
70 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 31200 «Dépenses pour le remboursement des subventions unifiées en agriculture »
L. R. n° 27 du 23 juin 1975
L. R. n° 50 du 10 juin 1983
70 000 000 L.
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.