Loi régionale 10 décembre 1980, n. 50 - Texte originel
Loi régionale n° 50 du 10 décembre 1980,
portant octroi de caution de la Région auprès de l'Institut bancaire San Paolo de Turin en faveur du consortium d'amélioration foncière Ozein, ayant son siége dans la commune d'Aymavilles.
(B.O. n° 12 du 15 décembre 1980)
Le Gouvernement régional est autorisé à accorder la caution de la Région, dans l'intérêt du consortium d'amélioration foncière Ozein, ayant son siège à Aymavilles, constitué par D.P.R., jusqu'à la participation maximale de 53 000 000 de lires, pour la passation d'un prêt complémentaire de 41 000 000 de lires, à contracter par le consortium avec l'Institut bancaire San Paolo de Turin, conformément à l'article 35, 4ème et 5ème alinéas de la loi n° 910 du 27 octobre 1966, destiné au financement des ouvrages de construction d'un aqueduc rural.
La caution a une durée de vingt ans, en plus de la période de pré-amortissement, à compter de la date de passation du contrat du prêt à long terme, et comprend les intérêts, les dépenses, les impôts et les autres frais accessoires requis par l'Institut qui accorde le prêt.
Elle a un caractère accessoire, aux termes du second alinéa de l'article 1944 du code civil, en vue de l'assignation préalable du débiteur principal.
L'octroi de la caution régionale visée au précédent article est subordonné:
- à l'engagement de la part du consortium de soumettre sa propre comptabilité, les actes et les opérations relatives à l'exécution des ouvrages prévus à des contrôles périodiques du Gouvernement régional;
- à l'engagement, de la part du consortium, de destiner la somme obtenue en prêt exclusivement au financement des ouvrages de construction de l'aqueduc rural d'Ozein, suivant le projet approuvé par la Région et par le Ministère de l'agriculture et des forets;
- à la passation du contrat du prêt à long terme à un taux de faveur auprès de l'Institut bancaire San Paolo de Turin - selon les dispositions législatives qui réglementent l'exercice du crédit agricole de l'art. 35 de la loi n° 910 du 27 octobre 1966;
- à l'engagement, de la part de l'Institut qui accorde le prêt, de transmettre à l'Administration régionale la copie du contrat du prêt à long terme et de communiquer en temps utile le montant et les dates de chaque affectation de sommes au consortium.
Le Président du Gouvernement régional et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, l'Assesseur aux finances, sont autorisés à signer les actes nécessaires pour l'octroi, au nom et pour le compte de la Région, de la caution visée aux articles précédents, selon les conditions et les modalités en vigueur auprès de l'Institut bancaire San Paolo de Turin, concordées et approuvées au préalable sur délibération du Gouvernement régional, ainsi qu'à pourvoir aux actes conservatoires des droits de la Région et à la récupération des sommes éventuellement imputables au crédit de la Région.
Le Gouvernement régional est de même autorisé à révoquer, à tout moment, la caution et à en donner communication le plu tôt possible au Conseil.
Aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975, les éventuelles majorations des dépenses relatives à l'octroi de la caution prévue par la présente loi, évaluées à 3 000 000 de Lires par an, grèveront le chapitre 51000 du budget en cours et le chapitre correspondant des budgets pour les années successives.
Le financement de la charge visée à l'alinéa précédent sera effectué par la réduction du montant de l'affectation inscrite au chapitre 50050 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1980.
Pour les années à venir, les charges seront inscrites au chapitre correspondant du budget, jusqu'à une limite maximale de 3 000 000 de Lires.
Le budget de la Région de l'année 1980 subit les variations suivantes:
PARTIE DEPENSES
Diminution:
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement des dépenses pour remplir des fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) 3 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 51000 - Dépenses dérivant des cautions accordées par la Région à la suite de dispositions législatives - L.R. n° 7 du 1er avril 1975 3 000 000 L.
A l'annexe n° 8 du budget de la Région pour l'exercice financier 1980, est ajouté ce qui suit:
loi régionale n° 50 du 10 décembre 1980.
- Caution de la Région auprès de l'Institut bancaire San Paolo de Turin, pour la passation d'un prêt par le consortium d'amélioration foncière Ozein, ayant son siège dans la commune d'Aymavilles.