Loi régionale 9 août 1979, n. 50 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 50 du 9 août 1979,

portant intégration et modification de la loi régionale n° 43 du 12 décembre 1975 portant dispositions en matière d'assistance régionale complémentaire en faveur des personnes handicapées, des mutilés et des invalides civils.

(B.O. n° 9 du 5 octobre 1979)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 11 du 7 juin 1999)