Loi régionale 10 novembre 1976, n. 50 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 50 du 10 novembre 1976,

portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice financier 1^er janvier 1971 - 31 décembre 1971.

(B.O. n° 12 du 25 novembre 1976)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)