Loi régionale 29 décembre 1975, n. 50 - Texte originel
Loi régionale n° 50 du 29 décembre 1975,
portant modifications du budget de la Région pour l'exercice financier 1975.
(B.O. n° 11 du 30 décembre 1975)
Sont approuvées les modifications suivantes, par augmentation, des dotations des chapitres ci-dessous indiqués figurant sur l'état de prévision des Recettes ( annexe A ) du budget de la Région pour l'exercice financier 1975:
3 Impôt additionnel provincial à l'impôt ICAP
L. 55.000.000
4 Impôt sur les revenus soumis à l'impôt de R.M. (art. 52 R.D.L. n° 2011 du 20 septembre 1934 L. n° 1182 du 20 octobre 1961)
L. 74.200.000
6 Produit des quote-parts fixes de la répartition, entre l'Etat et la Région, des ressources fiscales prévues à l'art. 3, lett. a), b), c), de la loi n° 1065 du 6 déc. 1971
L. 200.000.000
10 Produit des quote-parts fixes de la répartition, entre l'Etat et la Région, des ressources fiscales prévues à l'art. 3, lett. c), de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971
L. 250.000.000
13 Produit des quote-parts fixes de la répartition, entre l'Etat et la Région, des ressources fiscales prévues aux lettres e) et f ) du 1er alinéa et au 2e alinéa de l'art. 3 et de l'art. 4 de la loi n° 1065 du 6 déc. 1971
L. 100.000.000
17 Produits et récupérations divers
L. 100.000.000
20 Produits des quote-parts fixes de la répartition, entre l'Etat et la Région, des ressources fiscales prévues à l'art. 4 de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971
L. 65.000.000
24 Produits des droits d'analyses du laboratoire d'hygiène et de prophylaxie
L. 20.000.000
33 Intérêts sur des titres de propriété et des fonds de caisse
L. 500.000.000
52 Participation à l'impôt additionnel à l'impôt fiscal sur la consommation de l'énergie électrique prévu par la loi n° 973 du 9octobre 1967
L. 30.000.000
67 Fonds attribués par le Ministère de la santé, pour le versement de contributions aux communes pour la construction et la gestion de crèches, visées par la loi n° 1044 du 6 décembre 1971
L. 33.800.000
75 Fonds attribués par l'Etat pour la conception et la réalisation des plans de développement des communautés de montagne
L. 402.000.000
182 Gestion des fonds pour le service de contingentement et la zone franche
L. 350.000.000
______________
Total L. 2.180.000.000
La création du nouveau chapitre suivant sur l'état de prévision des Recettes (annexe A) du budget de la Région, pour l'exercice financier 1975 est approuvée:
- Chap. 141 Fonds attribués par l'Etat pour des mesures urgentes pour la zootechnie (loi n° 118 du 18 avril 1974)
L. 180.000.000
Sont approuvées les modifications suivantes des dotations des chapitres ci-dessous indiqués, figurant sur l'état de prévision des Dépenses (annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1975.
En réduction
14 Dépenses pour achat et impression de publications diverses
L. 1.000.000
15 Frais de représentation et d'accueil
L .500.000
17 Dépenses pour l'organisation de réunions, congrès et autres manifestations
L. 1.500.000
20 Dépenses pour achat de meubles et équipement de bureau
L. 2.500.000
206 Fonds spécial pour charges consécutives à des dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses courantes - annexe E)
L. 220.000.000
271 Fonds spécial pour charges consécutives à des dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses en capital - annexe F)
L. 680.000.000
321 Dépenses pour cours pour les élèves-agents forestiers, pour cours de perfectionnement pour les agents forestiers et pour des allocations d'étude
L. 10.000.000
346 Dépenses pour travaux relatifs à des installations destinées à la récolte, la conservation, la manipulation et la transformation de produits agricoles en général, et pour leur organisation et leur manutention
L. 10.000.000
355 Dépenses pour achat de meubles, machines et outillages pour l'équipement d'installations destinées à la récolte, la manipulation et la conservation de produits agricoles
L. 10.000.000
371 Contributions en capital aux dépenses de construction de réseaux pour le lait et d'installations annexes (loi n° 8 du 12 juillet 1969)
L. 30.000.000
376 Dépenses et contributions pour reboisements volontaires (loi régionale n° 3 du 28 septembre 1951)
L. 9.000.000
473 Dépenses pour projets et manifestations économiques, pour le développement et l'expansion des activités économiques ainsi que pour l'application de la loi régionale n° 426 du 11 juin 1971 et de la loi régionale n° 2 du 10 mai 1957
L. 10.000.000
486 Contributions, participation aux dépenses pour prêts, allocations et interventions pour projets et manifestations économiques et pour le développement des activités économiques
L. 30.000.000
512 Contributions et subsides pour la manutention sur les routes communales et des consortiums, déblaiement de la neige et dépenses accessoires (lois rég. n° 10 et 41 des 26 juin 1972 et 21 décembre 1973)
L. 60.000.000
532 Dépenses pour la construction d'égouts, de cimetières et d'installations d'assainissement hygiénique des habitats
L. 300.000.000
539 Contributions à des administrations et consortiums pour la construction d'aqueducs
L. 300.000.000
540 Contributions pour la construction d'égouts, de cimetières et pour l'assainissement hygiénique des habitats
L. 50.000.000
556 Dépenses pour l'achat d'outillages et d'équipements divers pour les routes
L. 10.000.000
564 Contributions et subventions pour l'implantation de lignes électriques et téléphoniques de raccordement (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
L. 5.000.000
565 Contribution pour la réfection d'œuvres endommagées par des éboulements, alluvions et autres calamités et pour leur prévention (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
L. 10.000.000
593 Indemnités et rétributions aux membres de commissions d'examen ou autres
L. 6.000.000
643 Dépenses pour les visites de contrôle biologique et sanitaire des élèves et pour les visites médicales fiscales (loi rég. n° 22 du 3 août 1972)
L. 5.000.000
655 Dépenses pour l'octroi de bourses et d'allocations d'étude
L. 20.000.000
701 Dépenses pour la publication et l'impression de revues et monographies à caractère sanitaire, d'assistance et sociale
L. 6.000.000
702 Dépenses pour projets et participations à des manifestations culturelles et scientifiques et récompenses pour études à caractère sanitaire, d'assistance et sociale
L. 15.000.000
703 Dépenses pour cours de formation et de spécialisation du personnel du secteur sanitaire et d'assistance
L. 6.000.000
711 Dépenses pour interventions dans le secteur de la médecine scolaire et dans celui des maladies sociales ( D.P.R. n° 264 du 11 février 1961, D.P.R. n° 1518 du 22 décembre 1967 et D.P.R. n° 249 du 11 fév. 1961)
L. 110.000.000
756 Contributions pour 1'extension de l'assistance pour frais de pharmacie en faveur des cultivateurs directs, des artisans et des personnes exerçant des activités commerciales (lois régionales n° 37 et n° 2 des 31 août 1972 et 14 janvier 1974)
L. 80.000.000
834 Dépenses pour l'achat de meubles et d'œuvres d'art en dotation pour le Musée régional
L. 8.000.000
839 Contributions pour la restauration de monuments, châteaux et édifices d'intérêt historique
L. 6.000.000
854 Contributions, subsides et participations aux dépenses sur les prêts pour l'expansion touristique et hôtelière (loi régionale n° 4 du 9 février 1968)
L. 50.000.000
857 Contributions aux communes pour l'étude et l'élaboration des plans régulateurs et des règlements pour la construction (loi n° 34 du 4 décembre 1970)
L. 15.000.000
869 Contributions et subsides pour la consolidation et la restauration des immeubles situés dans des agglomérations à caractère historique, artistique et de valeur particulière en raison de leur site
L. 2.000.000
____________
Total L. 2.078.500.000
En augmentation
9 Rétribution des heures supplémentaires du personnel des bureaux de la Présidence du Conseil
L. 500.000
13 Dépenses de bureau pour le fonctionnement des services du Conseil régional
L. 5.000.000
16 Dépenses pour participation à des réunions, congrès et autres manifestations
L. 500.000
41 Indemnité de mission, de déplacement et remboursement des frais de voyage au Président, aux membres et au personnel de la Commission de Coordination
L. 2.000.000
88 Dépenses pour l'organisation et la participation à des réunions, congrès, expositions et autres manifestations
L. 21.000.000
101 Dépenses pour fournitures de bureau, imprimés, éclairage, eau, chauffage, manutention de meubles et machines pour bureaux et pour le fonctionnement d'appareils mécanographiques
L. 105.000.000
105 Dépenses pour poste, télégramme et téléphone
L. 25.000.000
107 Dépenses pour livrées du personnel salarié et les chauffeurs
L. 3.000.000
112 Charges, droits et remboursements au personnel et aux bureaux financiers et techniques d'autres administrations pour prestations de service d'intérêt régional
L. 1.500.000
121 Interventions pour assistance au personnel et aux familles du personnel
L. 300.000
145 Gestion des fonds pour le service du contingentement et la zone franche
L. 350.000.000
164 Rétribution des heures supplémentaires du personnel du téléphérique régional de Buisson-Chamois
L. 800.000
168 Frais de gestion et de manutention du téléphérique de Buisson-Chamois
L. 6.000.000
205 Fonds de réserve pour les dépenses imprévues
L. 350.000.000
222 Dépenses pour l'achat de véhicules
L. 2.2000.000
223 Dépenses pour l'achat de meubles, machines et d'équipements pour bureau et pour le centre mécanographique
L. 55.000.000
296 Indemnités et remboursement des frais de déplacement et de mission accomplies par le personnel des services de l'agriculture et zootechniques
L. 10.000.000
304 Rétribution des heures supplémentaires du personnel des services forestiers
L. 400.000
312 Dépenses pour expérimentations et démonstrations et pour la préparation technico-professionnelle des agriculteurs (cours et concours) ainsi que pour le fonctionnement du laboratoire fromager régional
L. 10.000.000
327 Dépenses pour l'achat et la manutention de véhicules pour les services forestiers
L. 4.000.000
336 Contributions pour l'application des mesures sur le développement de coopératives de mécanisation agricole (loi régionale n° 18 du 14 août 1962)
L. 35.000.000
337 Contributions à des administrations, consortiums et autres institutions qui ont une activité intéressant l'agriculture
L. 1.000.000
339 Dépenses et subsides pour des dommages causés par d'éventuelles calamités naturelles
L. 1.000.000
348 Dépenses pour projets, aide aux travaux, études et conseils divers se rapportant à l'amélioration de la montagne et au patrimoine forestier
L. 15.000.000
356 Dépenses pour l'achat et l'aménagement de bâtiments, de matériel et d'équipement de l'Ecole régionale d'agriculture d'Aoste
L. 1.000.000
364 Dépenses et contributions pour l'application de la loi régionale sur le développement du réseau routier rural (loi régionale n° 17 du 14 août 1962)
L. 30.000.000
367 Dépenses, contributions et subsides pour l'accroissement des machines et des outillages agricoles
L. 50.000.000
369 Dépenses et contributions pour travaux de constructions et d'aménagement d'installations pour l'irrigation
L. 100.000.000
375 Dépenses et contributions pour reboisements et aménagements hydrolico-forestiers et pour l'exécution de travaux publics dans les zones de bonification de montagne
L. 70.000.000
439 Dépenses sur les fonds affectés par l'Etat pour l'élaboration et l'application du plan de développement des Communautés de montagne (art. 15 n° 1 de la loi n° 1102 du 3 décembre 1971)
L. 402.000.000
450 Dépenses pour cours professionnels et visites d'instruction
L. 40.000.000
497 Rétributions des heures supplémentaires du personnel de l'Assessorat
L. 200.000
504 Dépenses pour l'achat, la réparation et la manutention d'instruments techniques, de machines et d'outils pour les routes
L. 10.000.000
505 Dépenses pour la manutention sur les routes régionales, le déblaiement de la neige et dépenses accessoires
L. 10.000.000
518 Dépenses pour la construction, l'organisation et l'aménagement de bâtiments pour l'Instruction publique
L. 275.000.000
524 Contributions pour la construction, l'organisation et l'aménagement de bâtiments scolaires (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
L. 170.000.000
546 Dépenses pour études de projets et pour rétributions de techniciens étrangers à l'Administration pour des expertises, direction et comptabilisation de travaux à la charge de la Région
L. 130.000.000
547 Dépenses pour des travaux routiers d'intérêt régional exécutés à la charge de la Région (art. 12 n° 5 du D.L.L. n° 545 du 7 septembre 1945)
L. 250.000.000
548 Dépenses pour la construction de routes et d'autres œuvres nécessitant des chantiers de travail (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
L. 50.000.000
550 Dépenses pour la réfection d'œuvres endommagées par des éboulements, avalanches, alluvions et autres calamités et pour leur prévention
L. 100.000.000
561 Dépenses et contributions à des administrations pour l'achat, la construction et l'aménagement spécial d'édifices publics (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
L. 110.000.000
563 Contributions à des administrations, institutions et consortiums pour l'achat de matériel technique et anti-incendie
L. 10.000.000
581 Salaires, payes et rétributions du personnel de secrétariat et d'entretien des écoles secondaires
L. 25.000.000
589 Salaires, indemnités et honoraires fixes du personnel d'inspection, de direction et enseignant
L. 100.000.000
591 Rétribution d'heures supplémentaires
L. 3.000.000
600 Salaires, indemnités et honoraires fixes du personnel de direction, enseignant et du personnel auxiliaire
L. 215.000.000
611 Salaires, indemnités et honoraires fixes du personnel de direction et enseignant
L. 110.000.000
627 Dépenses pour l'organisation et le fonctionnement de cours du soir et professionnels
L. 20.000.000
633 Rétributions et indemnités des enseignants assurant les cours populaires et le fonctionnement des centres de lecture ( R.D. n° 577 du 5 décembre 1928)
L. 6.000.000
641 Dépenses pour les activités sportives dans les écoles de tous ordres et grades
L. 2.500.000
642 Dépenses pour les bibliothèques, les centres de lecture, les cinémathèques et discothèques, pour l'impression et l'achat de revues ainsi que pour l'achat et l'impression de monographies ayant un caractère culturel
L. 5.000.000
644 Dépenses pour le paiement des traitements des enseignants d'écoles élémentaires par voie postale
L. 2.000.000
645 Dépenses pour manifestations et projets culturels et scientifiques et pour les excursions scolaires (art. 49 de la loi rég. n° 3 du 28 juillet 1956)
L. 5.000.000
646 Dépenses pour les gymnases et pour la manutention dans les établissements destinés à l'usage scolaire et pour le chauffage
L. 35.000.000
648 Dépenses pour la gestion des pensionnats régionaux et des cantines pour étudiants (loi n° 1859 du 31 décembre 1962 )
L. 40.000.000
652 Dépenses pour le paiement des pensions pour des places gratuites et semi-gratuites dans les collèges et pensionnats
L. 1.000.000
656 Dépenses, contributions et subsides pour le transport des élèves de l'école moyenne obligatoire et l'école professionnelle (art. 14, loi n° 942 du 31 octobre 1966)
L. 55.000.000
658 Contributions et subsides pour l'organisation d'activités scolaires et parascolaires
L. 130.000.000
660 Contributions et subsides pour l'achat de matériel et de fournitures scolaires
L. 5.000.000
670 Dépenses pour l'équipement des bâtiments destinés à l'usage scolaire
L. 8.000.000
681 Quote-parts sur les recettes pour la délivrance des certificats sanitaires et vétérinaires (loi n° 869 du 22 septembre 1954 et loi rég. n° 36 du 8 novembre 1974)
L. 700.000
696 Quote-parts du personnel du laboratoire sur les recettes d'analyses
L. 8.000.000
697 Rétribution des heures supplémentaires du personnel du laboratoire
L. 800.000
705 Dépenses pour la prophylaxie (achat de vaccins ) et dépenses pour le service de désinfection et de destruction des parasites
L. 1.000.000
718 Dépenses pour nourriture, médicaments et matériel sanitaire du Service régional d'aide
à l'enfance
L. 40.000.000
719 Dépenses pour la manutention ordinaire, chauffage, électricité, eau, frais de bureau et autres dépenses du Service régional d'aide à l'enfance
L. 20.000.000
733 Contributions et subventions pour interventions dans le secteur de 1'hygiène et de la santé (D.P.R. n° 249 du 11 février 1961)
L. 50.000.000
739 Dépenses pour l'assistance aux infirmes mentaux, aux personnes atteintes de la maladie de Parkinson et dépenses pour l'assistance aux handicapés mentaux
L. 250.000.000
746 Dépenses et contributions pour le remboursement des quote-parts, des compléments de mutuelle et des prestations sanitaires et d'assistance en faveur des cultivateurs directs (lois rég. n° 16 du 10 novembre 1966, n" 8 du 22 janvier 1970 et n° 32 du 31 août 1972)
L. 37.000.000
748 Dépenses et contributions pour l'assistance et le placement des mineurs dans des instituts d'éducation et d'instruction et pour des contributions et subsides aux frais de placement des malades pauvres dans des instituts et lieux de cure
L. 40.000.000
758 Contributions, subventions et subsides à des administrations privées, institutions et fondations d'assistance
L. 20.000.000
768 .Dépenses sur fonds affectés par le Ministère de la santé pour des contributions aux communes, en tant qu'aide aux dépenses relatives à la construction, l'installation et l'équipement des crèches visées par la loi n° 1044 du 6 décembre 1971
L. 33.800.000
778 Rétribution des heures supplémentaires du personnel du Service antiquités, monuments et beaux-arts
L. 800.000
785 Frais de bureau de la Surintendance aux antiquités, monuments et beaux-arts
L. 6.000.000
787 Dépenses pour travaux d'aménagement et manutention du patrimoine archéologique
L. 10.000.000
794 Rétribution des heures supplémentaires du personnel des services du tourisme
L. 500.000
802 Dépenses pour projets touristiques et sportifs
L. 70.000.000
805 Dépenses pour la gestion et la manutention des espaces verts
L. 10.000.000
812 Contributions et subsides à des agences de séjour, administrations et associations diverses pour leur activité dans le secteur touristique
L. 20.000.000
828 Dépenses pour des fouilles, restaurations et travaux d'intérêt archéologique
L. 60.000.000
______________
Total L. 4.258.500.000
Est approuvée la création du nouveau chapitre suivant sur l'état de prévision des Dépenses (annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1975:
Chapitre 425
Dépenses sur fonds affectés par l'Etat pour des mesures urgentes en faveur de la zootechnie (loi n° 118 du 18 avril 1974)
L. 180.000.000
Le montant-limite de la dépense, prévue au chapitre 206 du budget de la Région, pour l'exercice financier 1975, visé à l'article 6 de la loi régionale n° 8 du 4 avril 1975, est réduit à un milliard six cent soixante quatorze millions de lires.
Le montant-limite de la dépense, prévue au chapitre 271 du budget de la Région, pour l'exercice financier 1975, visé à l'article 6 de la loi régionale n° 8 du 4 avril 1975, est réduit à un milliard sept cent soixante millions de lires.
Le montant-limite de la dépense annuelle, prévue au chapitre 364 du budget de la Région, pour l'exercice financier 1975, visé à l'article 10 de la loi régionale n° 8 du 4 avril 1975, est porté à quatre cent trente millions de lires.
Le montant-limite de la dépense annuelle, prévue au chapitre 367 du budget de la Région, pour l'exercice financier 1975, visé à l'article 11 de la loi régionale n° 8 du 4 avril 1975, est porté à trois cent cinquante millions de lires.
Le montant-limite de la dépense annuelle, prévue au chapitre 369 du budget de la Région, pour l'exercice financier 1975, visé à l'article 12 de la loi régionale n° 8 du 4 avril 1975, est porté à sept cent millions de lires.
Le montant-limite de la dépense annuelle, prévue au chapitre 375 du budget de la Région, pour l'exercice financier 1975, visé à l'article 13 de la loi régionale n° 8 du 4 avril 1975, est porté à neuf cent soixante dix millions de lires.
Le montant-limite de la dépense annuelle, prévue au chapitre 376 du budget de la Région, pour l'exercice financier 1975, visé à l'article 14 de la loi régionale n° 8 du 4 avril 1975, est réduit à un million de lires.
Les montants-limites des dépenses annuelles, prévues aux chapitres 473 et 486 du budget de la Région, pour l'exercice financier 1975, visés à l'article 17 de la loi régionale n° 8 du 4 avril 1975, sont respectivement réduits à quarante et trois cent soixante dix millions de lires.
Les montants-limites des dépenses annuelles, prévues aux chapitres 505, 548 et 550 du budget de la Région, pour l'exercice financier 1975, visés à l'article 19 de la loi régionale n" 8 du 4 avril 1975, sont respectivement portés à trois cent quatre vingt, cinq cent cinquante et deux cent dix millions de lires.
Le montant-limite de la dépense annuelle, prévue au chapitre 564 du budget de la Région, pour l'exercice financier 1975, visé à l'article 20 de la loi régionale n° 8 du 4 avril 1975, est réduit à quinze millions de lires.
Le montant-limite de la dépense annuelle, prévue au chapitre 565 du budget de la Région, pour l'exercice financier 1975, visé à l'article 21 de la loi régionale n° 8 du 4 avril 1975, est réduit à dix millions de lires.
Le montant-limite de la dépense annuelle, prévue au chapitre 748 du budget de la Région, pour l'exercice financier 1975, visé à l'article 24 de la loi régionale n° 8 du 4 avril 1975, est porté à deux cent millions de lires.
Est autorisée, pour l'exercice financier 1975, applicable au nouveau chapitre 425 de la partie Dépenses du budget, la dépense de cent quatre vingt millions de lires, aux buts prévus par la loi n° 118 du 18 avril 1974, portant dispositions urgentes pour la zootechnie, dépense à approuver et à liquider par délibération de la Junte régionale.
Est autorisée, pour l'exercice financier 1975, applicable au chapitre 439 de la partie Dépenses du budget, la dépense de quatre cent deux millions de lires, pour l'élaboration et la réalisation des plans de développement des Communautés de montagne, visés par les lois n° 1102 du 3 décembre 1971 et n° 72 du 11 mars 1975.
Aux termes de l'article 5 de la loi régionale n° 8 du 4 avril 1975, est ratifié le prélèvement d'un montant global de deux cent quarante cinq millions cinq cent mille lires du chapitre 205 « Fonds de réserve pour les dépenses imprévues », conformément aux dispositions du Conseil régional n° 263 du 9 juillet 1975, n° 286 du 21 juillet 1975 et de la Junte régionale n° 3227 et 3231 du 18 juin 1975 et n° 4667 du 10 septembre 1975.
La présente loi est déclarée urgente, aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial, et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.