Loi régionale 27 janvier 1999, n. 5 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 5 du 27 janvier 1999,

portant octroi d'une subvention en vue de la restauration et de la réhabilitation de l'immeuble dénommé «Maison Barillier», situé à Aoste.

(B.O. n° 6 du 2 février 1999)

Art. 1er

(Finalités)

1. Dans le cadre de la compétence indiquée à la lettre m) du premier alinéa de l'article 3 de la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948 portant Statut spécial de la Vallée d'Aoste, la Région octroie une subvention à la personne morale «Asilo infantile Principe Amedeo - École maternelle Mgr Jourdain», propriétaire de l'immeuble dénommé «Maison Barillier», situé à Aoste, en vue de la restauration et de la réhabilitation dudit immeuble, destiné à abriter un centre d'accueil pour les pèlerins au cours de l'année jubilaire et, ensuite, une structure muséale ou un centre pédagogique-culturel (1).

2. La subvention visée au premier alinéa du présent article correspond à 40 p. 100 du coût de l'intervention à effectuer et ne peut, en aucun cas, dépasser la somme d'un milliard de lires.

Art. 2

(Procédures)

1. Aux fins de l'obtention de ladite subvention, la personne morale «Asilo infantile Principe Amedeo - École maternelle Mgr Jourdain» doit présenter à la structure régionale compétente en matière de protection du patrimoine culturel, chargée de l'application des dispositions visées à la présente loi, la demande y afférente, assortie de la documentation suivante:

a) Le projet des travaux à réaliser, accompagné du devis estimatif y afférent;

b) Une déclaration indiquant les entreprises auxquelles la réalisation des travaux a été attribuée;

c) Une déclaration formelle du représentant légal de la personne morale propriétaire de l'immeuble dénommé «Maison Barillier», qui s'engage à ne pas modifier la destination dudit immeuble, selon les finalités visées à l'article 1er de la présente loi, pour une période de 30 ans minimum.

2. Le Gouvernement régional délibère d'octroyer ladite subvention dans les soixante jours qui suivent la date de présentation de la demande y afférente, après que la structure régionale compétente aura procédé à une instruction visant à vérifier:

a) Que la demande est régulière du point de vue formel;

b) Que le projet est susceptible de permettre la réalisation des objectifs visés au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi;

c) Que les travaux ont été attribués à des entreprises immatriculées au registre national des constructeurs (ANC) dans les catégories relatives aux travaux faisant l'objet du marché.

3. La structure régionale compétente procède à la liquidation de ladite subvention sur présentation des états d'avancement des travaux, à raison de 40 p. 100 de la dépense comptabilisée.

Art. 3

(Interdiction de cumul)

1. La subvention visée à la présente loi n'est pas cumulable avec les aides prévues par la loi régionale n° 27 du 10 mai 1993 portant octroi de subventions en vue de la réhabilitation et de la conservation du patrimoine bâti d'intérêt artistique, historique et paysager, sauf pour ce qui est des opérations spécifiques de conservation qui peuvent s'avérer nécessaires en cours d'exécution des travaux.

Art. 4

(Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, telle qu'elle est déterminée au sens du deuxième alinéa de l'article 1er, grèvera le chapitre qui sera créé à cet effet dans la partie dépense du budget prévisionnel 1999 de la Région.

2. La dépense d'un milliard de lires est couverte par les crédits inscrits au chapitre 69020 («Fonds global pour le financement de dépenses d'investissements»), à valoir:

a) Quant à 500.000.000 L, sur la provision prévue au point D.5 (Contributo per restauro del fabbricato denominato Casa Barillier, in Aosta) de l'annexe 1 du budget prévisionnel 1999 de la Région;

b) Quant à 500.000.000 L, sur la provision prévue au point D.1 (Sistemazione della copertura dell'area megalitica di Saint-Martin-de-Corléans, in Comune di Aosta) de l'annexe 1 du budget prévisionnel 1999 de la Région.

Art. 5

(Rectifications du budget)

1. La partie dépenses du budget prévisionnel 1999 de la Région est rectifiée comme suit:

a) Diminution:

Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

exercice budgétaire

1.000.000.000 L

Chap. 69440 «Fonds de réserve de caisse»

1.000.000.000 L

b) Augmentation:

Programme régional: 2.2.4.07.

Codification: 2.1.2.4.2.3.6.6.

Chap. 66240 (nouveau chapitre)

«Subvention à la personne morale "Asilo infantile Principe Amedeo - École maternelle Mgr Jourdain" en vue de la restauration et de la réhabilitation de l'immeuble dénommé "Maison Barillier", situé à Aoste »

exercice budgétaire

1.000.000.000 L

fonds de caisse

1.000.000.000 L

Art. 6

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Alinéa tel qu'il a été modifié par l'article 20 de la loi régionale 20 janvier 2005, n° 1.