Loi régionale 8 janvier 1988, n. 5 - Texte originel
Loi régionale n° 5 du 8 janvier 1988,
portant approbation d'une dépense annuelle accrue pour l'application de la loi régionale n° 85 du 28 décembre 1981, comportant des normes pour favoriser l'intégration dans la vie sociale des personnes ayant des difficultés psychiques, physiques et sensorielles.
(B.O. n° 3 du 12 février 1988)
1. Pour l'application de la loi régionale n° 85 du 28 décembre 1981 concernant « Normes pour favoriser l'intégration dans la vie sociale des personnes ayant des difficultés psychiques, physiques et sensorielles » est autorisée la dépense annuelle accrue de 100 000 000 de lires.
1. La charge de 100 000 000 de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 42100 du budget de la Région pour l'année 1987 et les chapitres correspondants pour les exercices futurs.
2. Les charges visées à l'alinéa précédent sont couvertes :
- pour l'année 1987, au moyen de la réduction de la dotation inscrite au chapitre 50000 du budget de la Région pour l'année 1987 « Fonds global pour le financement des dépenses pour l'accomplissement des fonctions ordinaires » (dépenses courantes) à valoir sur l'intervention prévue pour le financement des dépenses pour la mise en activation des services d'aide sociale visés au plan socio sanitaire régional ; sur ladite intervention reste donc disponible la somme réduite de 70 000 000 de lires ;
- pour les années 1988 et 1989 au moyen de l'utilisation pour 200 000 000 de lires des disponibilités concernant le programme 2.2.3.03. Sécurité sociale du budget pluriannuel 1987-89.
1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations suivantes :
Variation en diminution :
Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires » (dépenses courantes)
100 000 000 L
Variation en augmentation :
Chap. 42100 « Subventions en faveur de privés pour favoriser l'intégration dans la vie sociale des personnes ayant des difficultés psychiques, physiques et sensorielles »
L.R. n° 85 du 28 décembre 1981
100 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.