Loi régionale 15 janvier 1987, n. 5 - Texte originel

Loi régionale n° 5 du 15 janvier 1987,

portant affectation des fonds attribués par l'Etat aux termes de la loi n° 217 du 17 mai 1983 - Loi cadre pour le tourisme.

(B.O. n° 3 du 16 février 1987)

Art. 1er

1. Les fonds attribués par 1'Etat, pour les années 1985 et 1986, aux termes de l'article 13 de la loi n° 217 du du 17 mai 1983, dont le montant global est de 3 354 908 000 lires, sont affectés pour intégrer les dotations prévues pour la réalisation des interventions visées à l'article 2, premier alinéa, point a), de la loi régionale n° 45 du 7 août 1986, concernant des interventions pour la réalisation d'infrastructures pour les loi sirs et les sports.

Art. 2

1. Le budget de la Région pour l'exercice financier 1986 subit les variations suivantes en augmentation:

Partie Recettes

:

Chap. 2850 «Fonds pour l'accroissement et la qualification de l'offre touristique L. n° 217 du 17 mai 1985, article 13»

3 354 908 000 L

Partie Dépenses

:

Chap. 37575 «Dépenses pour l'accroissement des infrastructures pour les loisirs et les sports

L.R. n° 45 du 7 août 1986»

3 354 908 000 L

Art. 3

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.